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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 311 rect. 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la nomenclature générale des actes professionnels font l'objet d'une refonte dans un délai de deux ans.
Objet
La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) est le référentiel des actes pris en charge par les Caisses d'Assurance Maladie. Avant mai 2005, elle répertoriait l'ensemble des actes médicaux remboursables. Aujourd'hui, elle a été remplacée, pour les médecins, par la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM). La NGAP reste en revanche, pour la profession dentaire et pour plusieurs autres professions de santé, dans l’attente d’une CCAM effective pour tous, le texte de référence. De par leur densité, la CCAM comme la NGAP sont susceptibles d’une obsolescence rapide. De plus, la cotation des actes est très complexe et les tarifs rendent parfois l'accès aux soins difficiles, notamment dans le cas des prothèses dentaires. Le présent amendement propose donc une refonte complète de cette nomenclature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.