AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2012

Cet article propose de reporter l'application de la facturation individuelle des hôpitaux à l'assurance maladie du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2013. Décidée en 2003, cette procédure a été maintes fois repoussée pour certains établissements en raison des difficultés techniques rencontrées. La mise en place d'un comité de pilotage et d’une équipe projet dédiée devrait permettre de mener à son terme la phase d'expérimentation plus rapidement. Le présent amendement propose donc un report seulement au 1er janvier 2012.