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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 316 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BARBIER, COLLIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 40


Supprimer cet article.

Objet

L'article 40 prévoit l’expérimentation de maisons de naissance assurant une prise en charge comportant une moindre médicalisation de la grossesse et de l’accouchement. L’accouchement pourra y être réalisé par les sages-femmes qui ont assuré le suivi de grossesse. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale précise que la maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée à l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle doit obligatoirement passer une convention. Cependant, les auteurs de cet amendement restent extrêmement préoccupés par le manque de garanties concernant la sécurité des parturientes et des nourrissons. S’il est nécessaire d’éviter une surmédicalisation de la naissance, et de répondre au problème de la démographie médicale en obstétrique, les résultats médiocres de la France en termes de morbidité et de mortalité maternelle et fœtale, doivent nous interdire de baisser notre niveau d’exigence en terme de sécurité des soins. Depuis ces dernières années, les pouvoirs publics ont mené une politique de restructuration importante de l’offre obstétrico-pédiatrique afin de répondre à cet objectif. Cette politique s'est traduite concrètement par la fermeture de nombreuses petites maternités. Comment comprendre aujourd'hui la création des maisons de naissances ? Quoi qu'il en soit, en l'état actuel du texte, le statut, l'organisation, le financement et les conditions d'implantation de ces maisons de naissances sont flous. Par conséquent, le présent amendement a pour objet de s’opposer à la mise en place de cette expérimentation, en proposant la suppression de l'article 40. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.