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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 369

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DINI

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 BIS


Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé. »

Objet

Aux termes de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus, ont la possibilité d'effecteur des versements complémentaires de cotisations pour valider quatre trimestres de retraite par an, et ce pendant un délai de six années.

Cette possibilité est largement méconnue, ce qui en réduit l'efficacité.

Le présent amendement prévoit ainsi qu'une obligation d'information complète ces dispositions, au titre des encouragements à l'activité entrepreneuriale.