Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 397

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ABOUT et A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 20


1° Alinéas 2, 4, 5 et 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 7, dernière phrase

Remplacer les mots :

dues au titre de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

Objet

L'objet de cet amendement est de favoriser la recherche sur les médicaments orphelins, c'est-à-dire destinés à lutter contre les maladies orphelines, en en allégeant la fiscalité.

Tel qu'il est rédigé, l'article implique un effet de seuil : à partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, c'est sur l'ensemble de ce chiffre qu'est assise la contribution et que prend fin l'abattement de la taxe sur la promotion.

Le présent amendement remplace le seuil par une franchise : il exonère les médicaments orphelins de contribution sur le chiffre d'affaire jusqu'à un certain montant. Les sommes perçues au-delà constituent l'assiette de la contribution. Même logique pour l'abattement de taxe sur la promotion.

Par ailleurs, l'amendement diffère d'une année l'entrée en vigueur du dispositif afin de donner de la lisibilité aux entreprises qui investissent en faveur des médicaments orphelins, car l'assiette des dépenses de promotion 2010 est déjà échue pour le versement de la taxe en 2011.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).