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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 408

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

M. ABOUT, Mme DINI, M. A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 16


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou avantages

III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

IV. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

Objet

L'objet de cet amendement est de n'assujettir aux prélèvements sociaux que les sommes, et non également les avantages en nature, reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, l'assujettissement à prélèvements sociaux des avantages en nature serait extrêmement complexe.