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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 408 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 16 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou avantage alloué
par le mot :
allouée
II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou avantages
III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou avantages versés
par le mot :
versées
IV. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer les mots :
ou avantages versés
par le mot :
versées
Objet
L'objet de cet amendement est de n'assujettir aux prélèvements sociaux que les sommes, et non également les avantages en nature, reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, l'assujettissement à prélèvements sociaux des avantages en nature serait extrêmement complexe.