AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité économique des produits de santé rend publics, sans délai, l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions des deux sections prévues à l'article D. 162-2-3 siégeant auprès de lui. »

Objet

Cet amendement vise à rendre plus transparentes les décisions prises par le Comité économique des produits de santé, sans toutefois porter atteinte au secret commercial. Il permet, en outre, de rendre le Comité plus réactif, l'opacité qui jusqu'à présent le caractérisait engendrant une collégialité peu propice à la prise de décision.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale