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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 440

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ARTHUIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 63


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L’article L.133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Les mots : « trente six » sont remplacés par les mots : « dix-huit », et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le travailleur indépendant est informé, dans des conditions et délais fixés par voie règlementaire, des conséquences de la perte du bénéfice de cette option en termes d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale s’il décide de ne pas cesser son activité. »

... - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2011.

Objet

Cet amendement a pour objet de raccourcir de 36 à 18 mois la période pendant laquelle un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto-entrepreneur peut continuer d’en bénéficier en n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires.

Par ailleurs, cet amendement complète l’instauration d’une obligation de déclaration de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs, même lorsque celui-ci est nul.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).