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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 482 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011 en vue d’identifier les modalités permettant de garantir que le poids des charges sociales sera progressif sur les bas salaires et d’assurer tout à la fois la lisibilité des charges afférentes à chaque niveau de salaire et la préservation des emplois des personnes à faible qualification. Ce rapport étudiera notamment la possibilité d’intégrer dans un barème les taux de cotisations patronales de sécurité sociale et les  exonérations sur les bas salaires.

Objet

Actuellement, la perception qu’ont les entreprises du taux de cotisations patronales réellement payées pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC est malaisée. En effet, la réduction dégressive sur les bas salaires fait varier ce taux entre 15% et 46% du salaire en fonction du niveau de salaire versé.

Cet article a pour objet d’engager une réflexion et d’enrichir le débat public sur le coût du travail des salariés les moins qualifiés. Il convient d’explorer la possibilité de sécuriser le caractère progressif des charges sociales sur les bas salaires dans la perspective de préserver l’emploi des intéressés. La « barémisation » des taux de cotisations patronales et des allègements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires (dits « Fillon ») peut constituer une solution qui mérite d’être étudiée, ainsi que toutes alternatives permettant l’affichage clair du taux réel des cotisations acquittées par les employeurs et une plus grande stabilité des dispositifs d’allègements qui ont été régulièrement modifiés ces dernières années.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.