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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 483 rect. ter

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT, Mme HERMANGE, M. GILLES, Mme SITTLER et MM. MAYET et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUATER


Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie présente un bilan du dispositif de la couverture maladie universelle, tel que défini à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les perspectives d'évolution notamment financières.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’information du Parlement sur le bilan et les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle (CMU) de base et en particulier sur l’évolution du nombre de bénéficiaires et le coût du dispositif pour l’assurance-maladie. Il permet incidemment de faciliter le contrôle de ce dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.