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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 515 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les agents autorisés à travailler à temps partiel dans le cadre d'un cumul d'activités ont droit au congé pour maternité, au congé pour adoption et au congé de paternité, rémunérés selon la quotité autorisée. »
Objet
Cet amendement a pour finalité de partager entre les deux employeurs la charge financière des congés pour maternité, pour adoption et pour paternité de l’agent qui cumule deux emplois.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale