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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 553

8 novembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 92 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY, LE MENN, DESESSARD, KERDRAON, JEANNEROT et TEULADE, Mmes ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. S. LARCHER, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51


Alinéa 3 de l'amendement n° 92

Après les mots :

Un décret

insérer les mots :

pris après avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de permettre que le conseil de surveillance du FCAATA et les associations de victimes puissent être entendus avant que soient prises les mesures d'harmonisation des règles d'octroi et de mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).