AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'article 12 ter précise le champ d'application de l'exonération « service à la personne » pour les personnes fragiles, conformément aux intentions initiales du législateur. Ce dispositif est fondé sur la notion de « domicile » qui doit être entendue strictement au sens du domicile à usage privatif de la personne âgée dépendante.

Dans la mesure où ils constituent pour des personnes âgées qui y résident un domicile à usage privatif, les foyers logements sont inclus dans le champ de l'exonération. L'ajout voté à l'Assemblée nationale pour rappeler cette inclusion a l'inconvénient d'utiliser une manière détournée puisqu'il vise les foyers logements en « creux » en faisant référence à d'autres établissements. Ceci n'apparaît pas de nature à clarifier les choses. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.