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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 60 rect. 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
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Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le solde du produit de la contribution résultant de l’application des dispositions de l’alinéa précédent est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. »
Objet
Cet amendement apporte deux modifications au texte proposé :
- la première est rédactionnelle, puisqu?elle tend à remplacer « Tout ou partie du solde » par « Le solde », en début de phrase ;
- la seconde rétablit la possibilité qui existe dans la rédaction actuellement en vigueur du versement d?acomptes provisionnels pour la C3S.