AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 52 millions d'euros pour l'année 2011, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.

L'article 43 bis nouveau du projet de loi adopté par l'assemblée nationale en première lecture permet de sécuriser le financement des Maisons de l'Autonomie et de l'Intégration des malades d'Alzheimer (MAIA), ainsi que de clarifier et simplifier le circuit de financement des Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM).

Il permet aux ARS de financer ces actions sur leur budget via la contribution versée à ce titre par la CNSA tel que le prévoit l'article L. 1432-6 du Code de la Santé Publique.

Ce même article indique que la contribution de la CNSA doit être fixée par la LFSS. En conséquence, il est proposé de compléter l'article 45 du présent projet de loi afin de préciser le montant de la contribution de la CNSA au budget des ARS pour l'année 2011 au titre de leurs actions de prises en charge et d'accompagnement des personnes âgées ou handicapées.