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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 63 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 34 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé par décret qui ne peut excéder 1 % » sont remplacés par les mots : « égal à 0,5 % » ;
Objet
Le rapport de Raoul Briet a proposé d’abaisser progressivement le seuil d’alerte à 0,5 % de l’Ondam. Le Président de la République et le Gouvernement ont repris cette proposition.
Cet amendement vise à inscrire cet engagement dans la loi et à le rendre applicable dès 2011 ; il semble inutile d’attendre plus.