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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 68 rect. 13 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 BIS |
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Alinéa 2
remplacer les mots :
dégressif est au plus égal aux
par les mots :
dégressif égale au plus les
Objet
Cet article vise notamment à rendre dégressive l’indemnité à verser par les médecins pour s’extraire de l’obligation d’exercice dans une zone sous-dotée s’ils ont signé, durant leurs études, un contrat d’engagement de service public.
Cet amendement supprime cette dégressivité, qui est peu légitime et peu explicite.