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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 71 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 SEPTIES |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Cnam-TS peut participer à des actions d’accompagnement de l’informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes et prestations remboursables par l’assurance maladie.
L’aide prévue, « le cas échéant », au II de cet article, pour l’utilisation ou l’acquisition de logiciels d’aide à la prescription certifiés, pourra l’être dans le cadre de ce fonds.
Cela éviterait de rajouter un vingt et unième point à la liste déjà longue de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Au demeurant, cette liste n’est pas limitative, et il ne serait donc pas nécessaire de la compléter mentionner l’octroi de l’aide prévue à l’article 36 septies du projet de loi de financement.