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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 279

5 novembre 2010


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).

Objet

Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que d'une part il porte atteinte au droit à la santé tel que mentionné au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle, et d'autre part, parce qu'il viole l'obligation également de valeur constitutionnelle de présenter des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de la réalité.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 2

3 novembre 2010


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne règle pas la situation présente et qui ne prépare pas l'avenir de notre système de protection sociale.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 1

3 novembre 2010


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 84, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond pas au déficit structurel de la sécurité sociale et que ses prévisions ne tiennent pas compte de la dégradation de la situation économique. Telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte en commission.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 3

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(ANNEXE A)


Alinéa 4 de l'annexe A

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale et d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d'euros pour 2010.

Objet

Cet amendement vise à préciser le choix, fait par ce Gouvernement de laisser filer la dette sociale et le risque d'une situation de cessation de paiement qu'il a fait courir au système de protection sociale des Français.

En effet, si cette annexe A du rapport décrit les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2009, il évoque néanmoins l'opération du Gouvernement pour 2010 qui a consisté à autoriser un découvert important auprès de l'ACOSS et effectuer d'un programme d'émission de billets de trésorerie par la caisse des dépôts à hauteur de 61,6 milliards d'euros pour 2010.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 445 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

II. - Selon des modalités définies par la loi de financement de la sécurité sociale, le produit de la taxe prévue au 1° est affectée au fonds de réserve des retraites.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de créer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. En février dernier, les sénateurs du groupe RDSE avaient d'ailleurs envisagé un tel dispositif puisqu'ils ont déposé une proposition de loi tendant à intégrer une taxe anti-spéculatoire au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. Il s'agit donc de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore, à l'exception cependant de celles réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme paradis fiscaux plus ou moins coopératifs.

L'idée de créer une telle taxe a d'ailleurs été reprise à la tribune de l'ONU par le Président de la République, qui a déclaré qu'il était temps de prélever sur chaque échange financier une taxation infime.

Le produit de cette taxation serait affecté au fonds de réserve des retraites.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 216

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 1° est ainsi rédigé : « Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;

c) Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'une des solutions réside dans l'accroissement des ressources disponibles pour financer la sécurité sociale. C'est pourquoi ils proposent de relever de manière significative les taux des contributions des employeurs au financement de la solidarité.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 286 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mmes HERMANGE et SITTLER


ARTICLE 10


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Au 1°, les mots : « et précomptée par l'organisme payeur » sont remplacés par les mots : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes » ;

Objet

Cet amendement propose de maintenir l’abattement forfaitaire sur le montant des rentes inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale (soit 11 540 euros par an en 2010) afin de ne pas pénaliser les retraites supplémentaires les plus modestes sachant que les régimes à prestations définies ne concernent pas que les rémunérations les plus élevées dans l’entreprise mais s’appliquent en réalité à un grand nombre de salariés, qui peuvent ainsi bénéficier d’un complément de ressources modéré pour leur retraite (en moyenne 470 euros par mois).

La réforme des retraites a montré que le taux de remplacement était appelé à diminuer dans les années à venir, d’où l’importance des mesures votées à l’AN sur le fléchage de l’épargne salariale vers des produits d’épargne longue afin de garantir le niveau des pensions. Les retraites d’entreprise relèvent de la même logique.

Il convient de ne pas être en contradiction avec cet objectif.

Ainsi, la contribution patronale de 16 % ne serait pas due dès le 1er euro mais à partir de 11 540 euros  par an sur les rentes versées, ce qui maintient le droit existant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 49

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Alinéa 9, première phrase

Remplacer la référence :

L. 131-11

par la référence :

L. 137-11

Objet

Correction d’une erreur matérielle






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 9

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le IV du même article est abrogé ;

Objet

Dans la situation que nous connaissons, qui est celle de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés.

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n'est pas acceptable que certains soient exonérés de l'effort de solidarité nationale.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisation sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 219

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le IV du même article est abrogé.

Objet

Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunérations les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 217

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécurité sociale, à 30 % pour un montant compris entre deux fois le plafond de la sécurité sociale et trois fois le plafond de la sécurité sociale et à 50 % pour un montant supérieur à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

« Cette contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »

Objet

Les retraites dites retraites chapeaux sont des sommes complémentaires aux pensions versées par le système par répartition sans versement préalable de cotisations. Quel que soit leur montant, il est normal qu'elles soient assujetties à une taxe de solidarité.

Pour autant, cette taxe doit également être construite afin de prendre en compte à la fois le fait que des bas revenus ont accès à ce type de retraites. Ils doivent donc, tout en contribuant, pouvoir bénéficier d'un taux qui leur permette d'améliorer sensiblement leur situation.

Les dérives du système de retraite chapeau bénéficient à un grand nombre de dirigeants de grandes entreprises avec des sommes pouvant représenter parfois plusieurs centaines d'années de SMIC. Il est évident qu'ils doivent à ce titre contribuer aux systèmes de solidarité à hauteur de ce qui leur est versé.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 304 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 10


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. L. 137-11-1.  Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Elle est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes. »

Objet

L'article 10 institue un nouveau prélèvement sur l’ensemble des retraites chapeau à acquitter par les bénéficiaires au moment de leur perception. L'Assemblée nationale a exonéré les rentes inférieures à 300 euros de cette contribution spécifique et fixé un taux de 7% pour les rentes comprises entre 300 et 500 € par mois, et de 14% au-delà de ce seuil. Le présent amendement propose de retenir un taux de 14 % applicable dès le premier euro, comme dans le projet de loi initial. Les retraites chapeaux sont en effet des sommes complémentaires aux pensions versées par le système par répartition. Le bénéficiaire n’a contribué ni à leur constitution, ni acquitté de cotisations sur le financement de l’employeur. Quel que soit leur montant, il est normal qu'elles soient assujetties à une taxe de solidarité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 206 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PROCACCIA, MM. GOURNAC et P. DOMINATI, Mme B. DUPONT, MM. MILON et LAMÉNIE, Mmes DESMARESCAUX et ROZIER, M. LEROY, Mmes HERMANGE et BOUT et MM. CAMBON et J. GAUTIER


ARTICLE 10


Alinéa 11

Remplacer (deux fois) le montant :

300 €

par le montant :

500 €

et le montant :

500 €

par le montant :

700 €

Objet

Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes retraites maison » créés par les grandes entreprises au lendemain de la seconde guerre mondiale aux bénéfices de leurs salariés et afin de garantir à ces derniers des retraites convenables.

Ces « régimes de retraite maison » sont très différents des « retraites chapeau » et permettent à des bénéficiaires, principalement non cadres (ouvriers, employés, agents de services) de bénéficier d'un complément de retraite souvent peu élevé mais néanmoins non négligeable compte tenu de leurs faibles retraites.

Cet amendement vise à empêcher que les salariés bénéficiant de « régimes retraites maison », percevant une faible retraite et ayant souvent gravi les échelons de l'ascenseur social pour leur mérite et leur formation continue, ne se voient aujourd'hui lésés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 210 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, B. DUPONT, BOUT, HERMANGE, ROZIER et DESMARESCAUX et MM. CAMBON, LAMÉNIE, LEROY et J. GAUTIER


ARTICLE 10


Alinéa 11

1° La première phrase est complétée par les mots : « sur la fraction excédant ce montant » ;

2° Aux deuxième et troisième phrases, les mots :  « les rentes » sont remplacés par les mots : « la fraction des rentes ».

Objet

Le présent amendement propose d?aménager, dans un sens moins pénalisant, le régime de la contribution mise à la charge des bénéficiaires de  petites rentes.

L?introduction, par l?Assemblée nationale,  d?un dispositif de taxation reposant sur une approche progressive constitue une orientation pertinente mais qui en l?état conduit encore à un résultat très pénalisant pour ce rentes du fait d?un fort effet de seuil.

C?est pourquoi, il est proposé d?organiser une véritable progressivité de la taxation de la rente, grâce à une imposition par tranche permettant d?éviter les forts effets de seuil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 287 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE 10


Alinéa 11, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases : 

« Le taux de cette contribution est fixée à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 900 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est fixée entre 500 et 900 euros par mois, ce taux est fixé à 7 %.

Objet

Le présent article prévoit également de créer une contribution salariale de 14 % sur l’ensemble des rentes – retraites d’entreprise acquittées par leur bénéficiaire au moment de leur perception. Cette contribution spécifique va s’ajouter aux prélèvements dont sont déjà redevables actuellement les bénéficiaires des rentes, CSG sur les pensions (au taux de 6,6 %), CRDS (0,5 %) et contribution maladie de 1 % due sur les avantages de retraite autres que ceux de base.

Afin de tenir compte des petites rentes, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement exonérant de la nouvelle contribution les rentes inférieures à 300 euros par mois et prévoyant un taux réduit de moitié pour les rentes comprises entre 300 et 500 euros par mois.

Cet amendement propose d’exclure de l’assiette de cette nouvelle contribution les retraites d’entreprise dont le montant est inferieur à 33 % du plafond de la sécurité sociale, soit 11 540 euros par an en 2010, ce qui correspond environ à des rentes de 500 euros par mois. Il conserve en revanche l’idée du taux réduit introduit à l’Assemblée nationale. Pour les rentes comprises entre 500 et 900 euros par mois, ce taux sera de 7%.

La réforme des retraites a montré que le taux de remplacement était appelé à diminuer dans les années à venir, d’où l’importance des mesures votées à l’AN sur le fléchage de l’épargne salariale vers des produits d’épargne longue afin de garantir le niveau des pensions. Les retraites d’entreprise relèvent de la même logique.

Il convient de ne pas être en contradiction avec cet objectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 10

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

25 %

Objet

Il s'agit de relever le taux de contribution des bénéficiaires de retraites chapeau.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 218

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

20 %

Objet

Les auteurs de cet amendement qui sont opposés aux mécanismes dits de «retraites chapeaux » proposent de porter le taux de la contribution de 14 à 20 %. Tel est le sens de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 295 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mmes B. DUPONT, HERMANGE et SITTLER


ARTICLE 10


Alinéa 11, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les rentes versées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une institution ayant fait l’objet d’un agrément ministériel sont exonérées de la contribution.

Objet

Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes retraites maison » créés par les grandes entreprises au lendemain de la seconde guerre mondiale aux bénéfices de leurs salariés et afin de garantir à ces derniers des retraites convenables.

Ces « régimes de retraite maison » sont très différents des « retraites chapeau » et permettent à des bénéficiaires, principalement non cadres (ouvriers, employés, agents de services) de bénéficier d'un complément de retraite souvent peu élevé mais néanmoins non négligeable compte tenu de leurs faibles retraites.

Cet amendement vise à empêcher que les salariés bénéficiant de « régimes retraites maison », percevant une faible retraite et ayant souvent gravi les échelons de l'ascenseur social pour leur mérite et leur formation continue, ne se voient aujourd'hui lésés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 149 rect.

6 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. DÉRIOT


ARTICLE 11


Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « de 2,5 % » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2,5 % pour les seconds ».

Objet

L’amendement maintient les prélèvements actuels sur les attributions gratuites d’actions, qui constituent un outil de ressources humaines important car elles sont attribuées à des catégories très larges de salariés.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 220

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


1° Alinéa 1

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

40 %

2° Alinéa 2

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

10 %

Objet

Tout en saluant la volonté du Gouvernement de relever les taux de prélèvement appliqués aux stock-options (ainsi que les sénateurs communistes, républicains et du parti de gauche le demandent de manière récurrente), les auteurs de cet amendement proposent en premier lieu de porter de 10 à 40 % et de 2.5 % à 10 % le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites prévues aux articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de la Sécurité sociale. Ils proposent également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d'assurance maladie bénéficient de surcroît au régime d'assurance vieillesse. Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards d'euros les pertes de recettes pour la Sécurité sociale générées par le dispositif des stock-options. L'application d'une telle mesure permettrait d'engranger aujourd'hui en année pleine environ 800 millions d'euros de recettes supplémentaires au bénéfice de la protection sociale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 481 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 11


I. - Alinéa 1

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

20 %

II. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

10 %

Objet

Le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale et de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 11

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Alinéa 1

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

20 %

Objet

Dans le cadre de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés.

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.

C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 14 % actuellement, à 20 %.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 387 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FOUCHÉ, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET, LAURENT, PIERRE et GILLES, Mmes HENNERON et G. GAUTIER, MM. B. FOURNIER, POINTEREAU et BAILLY, Mme HUMMEL, MM. HOUEL, MILON et LAUFOAULU, Mme SITTLER, MM. BEAUMONT, LEFÈVRE et BRAYE, Mme MÉLOT et M. LARDEUX


ARTICLE 11


Alinéa 1

Remplacer le taux :

14 %

par le taux :

20 %

Objet

Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Les députés ont relevé les taux des cotisations patronales et salariales respectivement à 14% et 8%.

Le présent amendement propose, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 % au lieu de 14%. L'objectif est d'une part de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants d'obtenir des rémunérations de plusieurs millions et, d'autre part, de faire contribuer suffisament et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 12

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Alinéa 2

Remplacer le taux :

 8 %

par le taux :

10 %

Objet

Dans le cadre de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés.

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.

C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 8 % actuellement, à 10 %.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 13

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 137-15 du même code est supprimé.

Objet

Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 446 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et PLANCADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° a) à 8,5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;

« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »

Objet

Les revenus du travail sont affectés en France d'une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital. Or, le maintien d'un financement quasi-exclusif des retraites par des cotisations assises sur les salaires ne se justifie plus. Une part significative du pouvoir d'achat des ménages provient de revenus non salariaux d'origine patrimoniale. Il n'est pas illogique de les mettre à contribution.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 14

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Objet

Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics.

En effet, comme n'ont cessé de la dénoncer les parlementaires socialistes, le dispositif sur les heures supplémentaires conduit à rendre l'embauche plus chère pour l'entreprise que le recours aux heures supplémentaires. En période de faible activité, Le dispositif « TEPA » freine l'embauche et en période de récession, c'est une véritable arme à créer des chômeurs qu'il faut supprimer.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 103

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour la détermination de l’assiette de cette contribution, il n’est pas fait application des 1°, 2° et 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’élargir l’assiette de la CRDS aux plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la vente de la résidence principale. A l’heure où le Parlement revient sur ses engagements pris envers les générations futures, il est justifié que l’ensemble des revenus perçus par les générations actuelles soit soumis à la CRDS.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 44

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

Objet

La recette naturelle de la Cades est la CRDS, comme l’a régulièrement affirmé la commission des affaires sociales et comme l’a précisé l’amendement voté à l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Montchamp sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale :

« L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » 

Pour mettre en œuvre ce principe et pour permettre à la Cades de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2011, cet amendement vise à augmenter le taux de la CRDS,  la ponction de la CSG de la branche famille (solution finalement retenue à l’article 9 qui prévoit, pour compenser ce prélèvement de CSG une affectation à la branche famille des recettes « assurances » qui devaient initialement abonder directement la Cades).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2011 aura pour objet d’exclure cette augmentation de CRDS du calcul du bouclier fiscal.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 558 rect.

8 novembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 44 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


I. Alinéa 2 de l'amendement n° 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »

Objet

Les auteurs de ce sous amendement entendent limiter la hausse de la CRDS à celle assise sur le patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus issus du travail.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 102

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 0,26 point le taux de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin de garantir, sans remettre en cause les modalités de financement de la branche Famille, un financement pérenne et dynamique de la Cades.

Cette augmentation, qui devrait procurer un surplus de recettes à hauteur de 3,2 milliards d’euros, permettra à la Cades de refinancer la dette sociale qui lui sera transférée en 2011, soit 68 milliards d’euros.

Un amendement sera déposé au projet de loi de finances pour 2011 afin d’exclure la CRDS du calcul du bouclier fiscal. A l’heure où le Parlement revient sur ses engagements vis-à-vis des générations futures (durée de vie Cades et utilisation anticipée du FRR), il est justifié que l’effort soit supporté par tous.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 580

10 novembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 102 de la commission des finances

présenté par

C
G  
Tombé

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


I. Alinéa 2 de l'amendement n° 102

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »

Objet

Les auteurs de ce sous amendement entendent limiter la hausse de la CRDS à celle assise sur le patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus issus du travail.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 404

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTHUIS et ABOUT, Mme DINI, M. A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

Objet

L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0,26 % le taux de la CRDS afin de garantir, sans remettre en cause les modalités de financement de la branche Famille, un financement pérenne et dynamique de la Cades.

Cette augmentation, qui devrait procurer un surplus de recettes à hauteur de 3,2 milliards d'euros, permettra à la Cades de refinancer la dette sociale qui lui sera transférée en 2011, soit 68 milliards d'euros.

Un amendement sera déposé au projet de loi de finances pour 2011 afin d'exclure la CRDS du calcul du bouclier fiscal. A l'heure où le Parlement revient sur ses engagements vis-à-vis des générations futures (durée de vie Cades et utilisation anticipée du FRR), il est justifié que l'effort soit supporté par tous.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 303 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MÉZARD et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».

II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 » ;

2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable avant le 1er janvier 2011 ».

 

Objet

La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Pour permettre à la CADES de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2011, cet amendement propose d'augmenter de deux points la CRDS . Celle-ci passerait ainsi de 0,5 % à 0,65 %. Par souci d'équité sociale et d'efficacité, l'amendement propose également d'exclure cette augmentation de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 4

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


 

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 215

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la gestion de la dette sociale que le Gouvernement propose, considérant que les solutions proposées auront pour effet d'accroitre la dette sociale supportée par les générations futures tant à cause des intérêts qui vont être générés par cette solution, que par les conséquences néfastes qu'elle aura sur notre protection sociale, notamment pour la branche famille.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 474 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 45

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. VASSELLE et DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer les références :

1° à 4°

par les références :

1°, 3° et 4°

Objet

Il n’y a pas lieu de transférer le déficit de la branche AT-MP des années 2009 et 2010 à la Cades.

D’une part, ce ne serait pas de bonne gestion pour une branche qui est conçue de façon à subvenir elle-même à ses besoins.

D’autre part, dès 2011, cette branche doit revenir à l’équilibre et même afficher un excédent, celui-ci devant ensuite s’accroître régulièrement au cours des années suivantes, comme l’indiquent les prévisions de l’annexe B. Le déficit de 1,2 milliard d’euros que le Gouvernement souhaite transférer à la Cades pourrait donc être compensé au plus tard en 2014. Ce serait dès lors une erreur de l’inclure dans une dette dont le terme de l’amortissement sera 2025.

Enfin, les prévisions actuelles des déficits que le Gouvernement envisage de transférer à la Cades excèdent d’au moins 1 milliard l’enveloppe prévue de 68 milliards. En ne transférant pas les déficits AT-MP, il devrait être plus aisé de respecter cette enveloppe.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 5

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle.






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N° 105

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


I. - Alinéa 17

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;

« 4° Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;

« 5° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports ;

II. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les prévisions, figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances, des montants cumulés pour une année des ressources mentionnées au présent article, à l’exclusion de celles prévues aux 6° et 7°, sont inférieures à la somme des prévisions, pour la même année, du rendement de 0,76 % de l’assiette des contributions mentionnées au 1° et du rendement de 0,2 % de l’assiette des contributions mentionnées au 2°, les taux des contributions mentionnées au 1° sont augmentés de façon à compenser cette différence. Cette disposition s’applique sans préjudice du mode de financement retenu pour les transferts de dette prévus postérieurement à la loi n°    du      de financement de la sécurité sociale pour 2011. » 

Objet

Le présent amendement a pour objet, en l’absence d’une augmentation du taux de la CRDS, de revenir au droit proposé par le Gouvernement lors de la présentation du PLFSS pour 2011, à savoir, l’affectation à la Cades d’un panier spécifique de recettes assorti d’une clause de garantie.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 157

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle.






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N° 104

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° septies Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. »

Objet

L’augmentation de la CRDS de 0,26 point pose la question de l’affectation du panier initialement affecté à la Cades par le Gouvernement, puis à la CNAF par l’Assemblée nationale. Ce panier est constitué des trois mesures suivantes :

- l’application d’un taux réduit de la taxe sur les conventions d’assurance aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » (1,1 milliard d’euros en 2011) ;

- l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance vie multi supports (1,6 milliard d’euros en 2011) ;

- la taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance (850 millions d’euros en 2011).  

Si les deux premières taxes peuvent être laissées au budget de l’Etat, qui aura à supporter une partie du coût du financement de la réforme des retraites, la dernière mesure relève, par nature, du champ de la sécurité sociale puisqu’il s’agit de prélèvements sociaux.

Le PLFSS pour 2011 prévoit d’augmenter les ressources du FSV afin que ce dernier puisse financièrement prendre en charge le minimum contributif jusqu’ici garanti par la CNAV. Ce faisant, il n’apporte pas de réponse au déficit structurel du FSV qui, en 2009, a dû faire face à la perte d’une partie de ses ressources (transfert de 0,2 point de CSG à la CADES) alors même que ses charges augmentaient.

Le présent amendement propose d’affecter au FSV le produit de la taxation des contrats d’assurance-vie multisupports. Cette mesure permettrait, en 2011, de réduire le déficit prévisionnel du FSV de 40 %, puisqu’il passerait d’un peu plus de 4 milliards d’euros à 2,4 milliards d’euros.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 158

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle.






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N° 47

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Après l'alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 135-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 135-11. - Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;

...° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement propose deux modifications relatives à la gestion du fonds de réserve des retraites :

- la première consiste à renvoyer la fixation des règles prudentielles à un arrêté interministériel et non à un décret en Conseil d’Etat. Cette évolution a été approuvée par le conseil de surveillance du fonds. L’expérience a en effet montré que certaines de ces règles prudentielles introduisaient des rigidités dans la gestion des actifs sans qu’il  en résulte un avantage en termes de sécurité financière. ;

- la seconde pour supprimer l’obligation pour les commissaires aux comptes d’émettre un rapport d’examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds. Dans la mesure où les comptes du fonds sont pleinement certifiés chaque année, cette procédure d’examen limité de ses comptes intermédiaires semestriels n’apporte aucun élément de sécurisation supplémentaire.






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N° 106

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


I. Alinéas 38 à 40

Supprimer ces alinéas

II. Alinéas 42 à 45

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement a pour objet :

- d’une part, de supprimer le transfert de 0,28 point de CSG entre la branche « Famille » du régime général et la Caisse d’amortissement de la dette sociale introduit par l’Assemblée nationale ;

- d’autre part, de supprimer, en conséquence, l’affectation à la CNAF de trois mesures de recettes fiscales destinées à compenser la perte d’une partie de la CSG.

Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le PLFSS pour 2011 prévoit d’affecter à la CNAF trois recettes fiscales dont le rendement devrait  diminuer d’un tiers en 2013 compte tenu de l’extinction de l’un des trois dispositifs. La fragilisation du financement de la branche « Famille » induite par l’affectation de ce « panier percé » ne se justifie pas.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 48

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Alinéas 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 9 prévoit un transfert de CSG de la famille au profit de la Cades. Quatre ressources devraient compenser cette perte de recettes pour la branche famille.

Cependant, elle y sera doublement perdante dès 2014 : sur les quatre ressources prévues par le Gouvernement pour compenser la perte de CSG, au moins une, si ce n’est deux, ont un produit nul à partir de cette date, et les deux autres, qui reposent sur les assurances et le panier fiscal, seront sujettes aux modifications législatives fréquentes dans ce domaine. Mais à supposer même que les engagements soient tenus, la perte pour la branche famille serait en 2014 de 2,3 milliards d’euros, ce qui porterait son déficit total à quatre milliards à cette date.

L’opération consiste donc à remplacer une recette pérenne et dynamique par des ressources aléatoires et vouées à diminuer.

Est-il dans l’intérêt général du pays de fragiliser le financement de la politique familiale, c'est-à-dire en fait la préparation de l’avenir, pour renflouer un fonds destiné à rembourser une dette contractée par le passé ?

Le Parlement vient, en acceptant le prolongement de quatre ans de la durée de vie de la Cades, de reporter un peu plus sur les générations à venir la charge de la dette sociale : va-t-il maintenant fragiliser l’investissement qui leur est destiné ?

Il ne le doit pas, et c’est pourquoi cet amendement supprime le transfert de CSG prévu à l’article 9. Son adoption permettra ainsi de protéger les recettes pérennes et dynamiques de la branche famille.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 8

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :

- la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le fonds de réserve des retraites,

- une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la caisse d'amortissement de la dette sociale,

- une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.

Objet

Il s'agit par cet amendement d'assurer l'information du Parlement sur l'intérêt financier réel des opérations de cession d'actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d'alimentation de la CADES.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 107

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 2 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque que ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 12 bis (nouveau), introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, met fin au système de compensation du coût des allègements généraux. Il propose d’affecter nominalement chaque taxe et chaque impôt de ce panier aux branches du régime général enregistrant des pertes de cotisation au titre des allègements généraux de charge. Cette opération vise, selon le Gouvernement, à affecter à la Sécurité sociale l’excédent du panier des allègements généraux[1].

Or,  l’article s’abstient de faire de la fraction du droit de consommation sur les tabacs actuellement versée au régime général une ressource pérenne de ce dernier. Par ailleurs, il révise à la baisse la part affectée aujourd’hui à la compensation des allègements, ce qui diminue d’autant l’excédent pouvant bénéficier au régime général. Enfin, il procède à une répartition de cette part du droit de consommation sur les tabacs sans qu’il soit possible de vérifier la pertinence de cette ventilation.

Au total, cet article ne permet, ni de simplifier le financement des régimes de sécurité sociale, ni de garantir le reversement de l’excédent comme annoncé lors des débats à l’Assemblée nationale. Le présent amendement propose donc de réécrire l’article afin de garantir au régime général, et plus particulièrement à la branche maladie, l’affectation de l’excédent du panier des allègements généraux.

[1] Extrait du compte rendu de la deuxième séance du jeudi 28 octobre 2010 de l’Assemblée nationale : M. François Baroin, ministre du budget :  « C’est un sujet important, puisqu’il s’agit, à travers cet amendement, d’officialiser l’affectation du panier de recettes supplémentaires à la sécurité sociale. C’est un élément d’équilibre important du PLFSS. »






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N° 51

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 2 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé :

« - par priorité, à la caisse mentionnée au 2° du 1 du III, si le produit des taxes et prélèvements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l’article L. 241-6 est inférieur au rendement de 0,28 % de l’assiette des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 ;

« - pour le solde, à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a un double objet :

- en réécrivant l'article,  il refuse la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales (23 milliards en 2010) et le transfert « pour solde de tout compte » des diverses taxes comprises dans le panier de recettes à la sécurité sociale, comme le propose le Gouvernement à cet article 12 bis. Il n’est pas raisonnable de remettre en question la politique de compensation des allégements de charges par un simple amendement de dernière minute à l’Assemblée nationale, sans consultation des caisses et des différents partenaires et sans meilleure garantie sur les ressources transférées ;

- il prévoit, en conséquence du schéma de financement de la reprise de dette, l’affectation de l’excédent de ce panier de façon prioritaire à la Cnaf, à hauteur du différentiel entre la ressource CSG qui lui est prélevée au profit de la Cades et le produit des trois ressources « assurances » qui lui seront affectées, puis, pour le surplus, à la Cnam.






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N° 108

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 2 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque que ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé :

« - par priorité, à la caisse mentionnée au 2° du 1 du III, si le produit des taxes et prélèvements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l’article L. 241-6 est inférieur au rendement de 0,28 % de l’assiette des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 ;

« - pour le solde, à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 12 bis (nouveau), introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, met fin au système de compensation du coût des allègements généraux. Il propose d’affecter nominalement chaque taxe et chaque impôt de ce panier aux branches du régime général enregistrant des pertes de cotisation au titre des allègements généraux de charge. Cette opération vise, selon le Gouvernement, à affecter à la Sécurité sociale l’excédent du panier des allègements généraux[1]

Or, l’article s’abstient de faire de la fraction du droit de consommation sur les tabacs actuellement versée au régime général une ressource pérenne de ce dernier. Par ailleurs, il révise à la baisse la part affectée aujourd’hui à la compensation des allègements, ce qui diminue d’autant l’excédent pouvant bénéficier au régime général. Enfin, il procède à une répartition de cette part du droit de consommation sur les tabacs sans qu’il soit possible de vérifier la pertinence de cette ventilation. Au total, cet article ne permet pas de sécuriser le financement de la CNAF alors que cette dernière, compte tenu du schéma mis en place pour assurer le refinancement de la dette sociale, enregistrera une diminution sensible de ses recettes à compter de 2013. Il est donc proposé d’une part, d’affecter l’excédent du panier au régime général et en particulier en faveur de la CNAM, afin de lui garantir un niveau de recettes, à compter de 2013, à hauteur du montant de CSG qu’elle aurait dû percevoir.


[1] Extrait du compte rendu de la deuxième séance du jeudi 28 octobre 2010 de l’Assemblée nationale : M. François Baroin, ministre du budget :  « C’est un sujet important, puisqu’il s’agit, à travers cet amendement, d’officialiser l’affectation du panier de recettes supplémentaires à la sécurité sociale. C’est un élément d’équilibre important du PLFSS. »






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N° 555

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l'article L. 131-7 est complété par les mots : « , à l'exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;

Objet

Précision rédactionnelle. Il importe d'assurer que toutes ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2011.






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N° 556

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 14

Après le mot :

centraliser

insérer les mots :

et répartir

Objet

Précision rédactionnelle. Il est évident que l'ACOSS ne doit pas conserver le produit des impôts et taxes mais bien le redistribuer aux affectataires.






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3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


I. - Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83,3 % de » ; 

II. - Alinéa 5 

Remplacer les mots :

Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code

par les mots :

Une fraction égale à 16,7 %

III. - Alinéa 23 

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

III. – Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 53

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83,3 % de » ;

Objet

Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la compensation des allégements généraux.

Rétablissement du texte initial du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 54

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Alinéa 5

Remplacer les mots :

fixée à l’article L. 131-8 du présent code

par les mots :

égale à 16,7 %

Objet

Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la compensation des allégements généraux.

Rétablissement du texte initial du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 55

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Alinéa 23

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

III. - Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s’appliquent à compter du 15 février 2011.

Objet

Amendement de conséquence de l’adoption de l’amendement à l’article 12 bis sur l’affectation définitive à la sécurité sociale du panier de recettes affectées à la compensation des allégements généraux.

Rétablissement du texte initial du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 221

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter du 1er janvier 2011, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %.

Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu'à extinction du dispositif.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

III. - En conséquence, l'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

Objet

À rebours de l'aménagement cosmétique proposé par le Gouvernement à l'article 12 du PLFSS, les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. Il coute en outre plus de 22 milliards d'euros par an (chiffre pour l'année 2009).

Par ailleurs, ils proposent la suppression des exonérations de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La Cour des comptes a à maintes reprises critiqué ce dispositif, tant en raison de son cout pour la protection sociale (2.9 milliards d'euros en 2009) que de son inefficacité économique.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 288 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI, BEAUMONT et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 12


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 12 du présent projet de loi exclut les cotisations AT-MP du champ de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires (« réduction dite Fillon »). Selon l’exposé des motifs, cette modification est présentée comme neutre financièrement pour la branche AT-MP ainsi que pour les entreprises.

Ce faisant, il en résulterait que les allègements de charges perdraient leur caractère général, en ne s’appliquant plus à l’ensemble des cotisations qui pèsent sur le travail.

Dans la mesure où il ne s’agit pas de prélever des ressources supplémentaires au détriment des entreprises en dehors du présent dispositif d’annualisation, il convient, dans ces conditions, de faire garder à l’allègement Fillon le caractère général qui est le sien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 16

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

inférieurs au

par les mots :

tels que définis à l'article L. 136-2 et correspondant à la rémunération au titre du

II. - En conséquence, après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième et à la quatrième phrases, la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 136-2 ».

Objet

Comme le propose le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, cet amendement vise à ce que le taux de l'allègement général soit calculé sur l'assiette applicable en matière de CSG et non plus sur le salaire brut.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 305 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 12


Alinéa 4

Après le mot :

croissance

insérer les mots :

en vigueur au 1er janvier 2010

Objet

L'article 12 modifie les modalités d'application des allégements de charge vers un calcul fondé sur la rémunération annuelle versée au salarié et non plus sur la rémunération mensuelle. Le point de sortie du dispositif reste le même, à 1,6 SMIC. Cet amendement propose de prendre en compte le SMIC en vigueur au 1er janvier 2010 afin d'abaisser progressivement le point de sortie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 50

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2010

Objet

Dans le souci de mieux maîtriser le coût des allégements généraux de cotisations sociales qui, comme l’indique le dernier rapport du conseil des prélèvements obligatoires, représentent « une charge croissante pour les finances publiques », cet amendement propose d’en réduire progressivement l’ampleur.

A cet effet, l’amendement prévoit de « geler » le seuil de sortie du dispositif à 1,6 smic en le calculant en fonction du niveau du smic en vigueur au 1er janvier 2010. Cette borne ne serait donc plus revalorisée d’au moins 1,5 % par an, comme c’est le cas actuellement chaque année, mais peu à peu réduite.

Une telle mesure aurait l’avantage de ne pas créer d’effet de seuil aussi brutal que pourrait entrainer une baisse immédiate du point de sortie à 1,5, 1,4 ou 1,3 smic mais elle permettrait déjà d’enregistrer un gain certain. Le conseil des prélèvements obligatoires évalue en effet à 2,9 milliards le gain du passage à 1,5 smic, à 6 milliards celui du passage à 1,4 smic et 9,2 milliards pour 1,3 smic.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 150 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLES, MILON, LAUFOAULU et CAMBON et Mmes BRUGUIÈRE, DESMARESCAUX, SITTLER et MÉLOT


ARTICLE 12


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au début, sont insérés les mots : « Hormis pour les entreprises de moins de 21 salariés dont le montant de la réduction demeure calculé chaque mois civil, »

Objet

La mesure d’annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales prévue à cet article aurait des effets particulièrement négatifs sur le secteur de l’artisanat et du commerce de proximité et irait à contresens de l’effet recherché et des résultats attendus initialement.

Pour libérer leur capacité de production, les chefs d’entreprises de ce secteur ne doivent pas avoir à subir une incessante instabilité de la réglementation.

En effet, le changement du mode de calcul non seulement engendrerait une complexité supplémentaire importante en matière de gestion pour ces entreprises, mais aurait également des conséquences néfastes sur leur trésorerie, avec pour risques majeurs de limiter la création d’emplois voire de détruire des emplois existants.

Aussi cet amendement vise-t-il à écarter de tels risques en excluant ces entreprises de la mesure d'annualisation du calcul du montant de la réduction prévue par cet article et à maintenir pour elles le dispositif initial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 17

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. »

Objet

Il est proposé par cet amendement la mise en place d'un abattement sur les allégements généraux de cotisations sociales pour décourager le travail à temps partiel.






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N° 294 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mmes HERMANGE et SITTLER


ARTICLE 12


Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après la cinquième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le salarié bénéficie d’éléments de rémunération à périodicité annuelle, ceux-ci sont exclus de la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient, dans la limite du montant versé à titre obligatoire depuis une date antérieure au 1er janvier 1993, en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu. »

Objet

L’annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale pour les emplois des premiers niveaux de qualification permet de mieux prendre en compte certaines rémunérations à périodicité non mensuelle et évite de possibles « optimisations » de la politique salariale.

Par contre, appliqué sans discernement, ce calcul engloberait également des éléments de rémunération sans lien avec le degré de qualification de l’emploi. Ainsi, pour deux emplois similaires avec un même salaire mensuel, l’employeur n’attribuant pas de 13ème mois à ses salariés bénéficierait tous les mois d’un allègement significativement plus important que celui en attribuant.

Cette discrimination serait d’autant moins cohérente que le SMIC étant strictement mensuel, les secteurs professionnels et les entreprises attribuant un « treizième mois » n’en versent pas pour autant un salaire mensuel inférieur. Ils seraient donc de fait exclus du montant d’allègement prévu pour un emploi sans qualification, puisque mathématiquement plus aucun salarié n’y serait plus considéré comme étant rémunéré au SMIC. Ceci est contraire à l’objectif même de favoriser l’emploi, en particulier des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. C’est pourquoi il est proposé d’exclure les primes de « treizième mois » du salaire pris en compte pour déterminer le montant d’allègement. 

Cette exclusion pourrait ne pas comporter de restriction dans le temps afin d’encourager au dialogue paritaire et à la généralisation des « treizièmes mois », dont l’intérêt social est évident et qui, contrairement à l’intéressement collectif, sont entièrement assujettis aux charges sociales et contribuent par là même à l’équilibre des régimes sociaux et de retraite. Toutefois, la proposition limite cette exclusion aux primes de treizième mois mises en place avant les premiers dispositifs d’allégement sur le salaire mensuel (1993), et résultant d’un accord collectif de branche, étendu par arrêté du Ministre du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 289 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT, Mme HERMANGE, M. MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 12


Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. - Pour les employeurs ayant instauré des gains et éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois avant le 1er juillet 2003 par décision unilatérale ou par accord, le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. »

Objet

Cet amendement a pour but d’exclure du dispositif d’annualisation des allègements de charges prévu par le présent article l’ensemble des entreprises ayant mis en place des politiques de rémunération favorables à leurs salariés (13ème mois, primes fixes annuelles sur objectifs, de fin d’année, primes de vacances etc.) avant la date d’entrée en vigueur des allègements « Fillon » (1er  juillet 2003).

Les employeurs concernés ne pouvaient donc pas se servir des allègements de charges comme d’un effet d’aubaine étant donné que leurs décisions d’accorder des primes et autres rémunérations complémentaires avaient été prises antérieurement à l’entrée en application du dispositif dit Fillon.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont mis en place, sans intention de faire échapper une partie de la rémunération au salaire servant de base au calcul de la réduction, cet amendement a pour objet de maintenir le calcul mensuel de la « réduction Fillon » pour ces entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 23

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2,5% ».

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008 n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Le montant de cette pénalité à la charge de l'employeur fixée à 1 % des rémunérations des salariés de l'entreprise ou de l'établissement et versée à la CNAV, est porté à 2,5 %.






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N° 18

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Objet

Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l'effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés.

Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants permettrait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d'euros. Tel est l'objet de notre amendement






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N° 19

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

Objet

Afin d'inciter les entreprises à ouvrir et conclure des accords sur les salaires, cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial.

En cas d'absence d'accord de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10% des exonérations de cotisations.






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N° 20

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

Objet

Cet amendement a pour objet de lutter contre les dérives observées quant à l'usage potentiellement fait des contrats aidés. Il s'agit notamment des cas où des postes pérennes en entreprise sont occupés par un roulement de contrats aidés.






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3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. 

Objet

Une des raisons principales de l'inégalité salariale homme femme, est la pratique du temps partiel imposé et non choisi qui concerne à plus de 80 % les femmes sous contrat de travail à temps partiel.

Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l'utilisation abusive des emplois à temps partiel et de limiter les effets sur les pensions de retraite des femmes qui ont subi au cours de leur carrière professionnelle des périodes de travail à temps partiel contraint.






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3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliquée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'emploi du bassin d'emplois concerné.

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire une majoration des cotisations patronales d'assurances sociales, pour inciter les entreprises à maintenir dans l'emploi et à embaucher des salariés seniors. Cette modulation se traduira par une majoration des cotisations d'assurances sociales pour les entreprises qui n'auront pas maintenu dans l'emploi ou embauché des salariés seniors.

Cette majoration des cotisations patronales d'assurances sociales sera fonction de l'effectif des salariés de 55 ans ou plus présent dans l'entreprise et tiendra compte des la réalité de la situation de l'emploi dans le bassin d'emplois concerné.






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N° 482 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement avant le 30 juin 2011 en vue d’identifier les modalités permettant de garantir que le poids des charges sociales sera progressif sur les bas salaires et d’assurer tout à la fois la lisibilité des charges afférentes à chaque niveau de salaire et la préservation des emplois des personnes à faible qualification. Ce rapport étudiera notamment la possibilité d’intégrer dans un barème les taux de cotisations patronales de sécurité sociale et les  exonérations sur les bas salaires.

Objet

Actuellement, la perception qu’ont les entreprises du taux de cotisations patronales réellement payées pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC est malaisée. En effet, la réduction dégressive sur les bas salaires fait varier ce taux entre 15% et 46% du salaire en fonction du niveau de salaire versé.

Cet article a pour objet d’engager une réflexion et d’enrichir le débat public sur le coût du travail des salariés les moins qualifiés. Il convient d’explorer la possibilité de sécuriser le caractère progressif des charges sociales sur les bas salaires dans la perspective de préserver l’emploi des intéressés. La « barémisation » des taux de cotisations patronales et des allègements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires (dits « Fillon ») peut constituer une solution qui mérite d’être étudiée, ainsi que toutes alternatives permettant l’affichage clair du taux réel des cotisations acquittées par les employeurs et une plus grande stabilité des dispositifs d’allègements qui ont été régulièrement modifiés ces dernières années.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 583

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le i est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat afin de clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale dans le cadre de l'affectation définitive des recettes fiscales du panier de compensation des allègements généraux prévue par cet article.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 581

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis. - Chaque année, l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionnées au I et au II. Si ce produit est inférieur aux pertes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des allégements de cotisations précités, l’annexe comporte des propositions de mesures destinées à rétablir l’équilibre.

Objet

Cet amendement vise à organiser le suivi de la compensation des allégements généraux de cotisations aux différents organismes de sécurité sociale.

Il prévoit que l’annexe 5 du Plfss, consacrée aux mesures d’exonération de cotisations et contributions et à leur compensation, devra, chaque année, faire un bilan financier du produit des recettes issues du panier qui seront désormais directement affectées aux caisses et le comparer aux pertes liées aux mesures d’allégements généraux.

L’annexe 5 devra également présenter les mesures qui pourraient être envisagées pour assurer une parfaite compensation des allégements si les recettes affectées s’avéraient insuffisantes pour couvrir ces pertes de recettes.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 582

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12 BIS


I. A l’alinéa 10, remplacer la référence: « 1° » par la référence : « 4° » ;

 II. Après le I, insérer un I bis et un I ter ainsi rédigés :

 « I bis. – A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code. 

 « I ter. – Le f de l’article 61 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

 « « f) le produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :

 « « 1° à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 13,79 % ;

 « « 2° à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du même code, pour une part correspondant à un taux égal à 9,26 % ;

 « « 3° au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 9,18 % ;

 « « 4° à l’établissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à  0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget. » »

 III. Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

 « II. – A titre dérogatoire, l’article 61 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié pour les années 2011 et 2012 : »

Objet

Cet amendement a pour objet de compenser en 2013 la branche famille du moindre rendement des recettes initialement prévues pour la Cades (recettes «assurances») et désormais affectées à la branche famille.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 565

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12 TER


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 12 ter précise le champ d'application de l'exonération « service à la personne » pour les personnes fragiles, conformément aux intentions initiales du législateur. Ce dispositif est fondé sur la notion de « domicile » qui doit être entendue strictement au sens du domicile à usage privatif de la personne âgée dépendante.

Dans la mesure où ils constituent pour des personnes âgées qui y résident un domicile à usage privatif, les foyers logements sont inclus dans le champ de l'exonération. L'ajout voté à l'Assemblée nationale pour rappeler cette inclusion a l'inconvénient d'utiliser une manière détournée puisqu'il vise les foyers logements en « creux » en faisant référence à d'autres établissements. Ceci n'apparaît pas de nature à clarifier les choses. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 319 rect.

6 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HOUPERT


ARTICLE 12 QUATER


Compléter cet article par les mots :

et calculés dans la limite d’un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 612-4

Objet

Cet amendement vient compléter les travaux de l’Assemblée nationale qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux. Ces travaux tendaient en particulier à clarifier et à simplifier le statut social de l’ensemble des professionnels de santé, dont la complexité a d’ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son rapport annuel, à l’occasion duquel la Cour préconisait l’unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d’assurance maladie rattaché au régime général. Il est lié à l’adhésion à une convention nationale conformément à l’article L 162-14 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations sont actuellement de 9,7 % des revenus bruts.

En revanche, les taux de cotisation au RSI sont très inférieurs et plafonnés : 6.5 % jusqu’à un plafond de la sécurité sociale, puis 5.9 % pour les revenus compris entre 2 fois et 5 fois le plafond.

Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d’assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors "dépassements". Aujourd’hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu’il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.

L’Assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d’une même activité professionnelle, en exigeant de manière totalement abusive de faire des déclarations séparées dont l’une est destinée au RSI.

Il s’ensuit un imbroglio juridico-financier qu’il convient impérativement de clarifier.

Fort heureusement, l’Assemblée nationale a entendu ces arguments, mais elle s’est toutefois arrêtée au milieu du guet.

Ainsi, du fait d’un sous-amendement du gouvernement, il a été procédé, à cette occasion, à un déplafonnement des cotisations au RSI, à l’opposé du mécanisme initialement proposé. Ce déplafonnement engendre des conséquences importantes et subites, sans même que les professionnels concernés en aient été avisés.

Il apparaît donc nécessaire de réintroduire un plafonnement de manière à ce que, à défaut de régime transitoire, l’augmentation importante et subite des charges ne remette pas en cause l’équilibre financier déjà précaire de bon nombre de cabinets médicaux libéraux, et déjà allègrement taxés.

Cet amendement vient compléter les travaux de l’Assemblée nationale qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux. Ces travaux tendaient en particulier à clarifier et à simplifier le statut social de l’ensemble des professionnels de santé, dont la complexité a d’ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son rapport annuel, à l’occasion duquel la Cour préconisait l’unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d’assurance maladie rattaché au régime général. Il est lié à l’adhésion à une convention nationale conformément à l’article L 162-14 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations sont actuellement de 9,7 % des revenus bruts.

En revanche, les taux de cotisation au RSI sont très inférieurs et plafonnés : 6.5 % jusqu’à un plafond de la sécurité sociale, puis 5.9 % pour les revenus compris entre 2 fois et 5 fois le plafond.

Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d’assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors "dépassements". Aujourd’hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu’il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.

L’Assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d’une même activité professionnelle, en exigeant de manière totalement abusive de faire des déclarations séparées dont l’une est destinée au RSI.

Il s’ensuit un imbroglio juridico-financier qu’il convient impérativement de clarifier.

Fort heureusement, l’Assemblée nationale a entendu ces arguments, mais elle s’est toutefois arrêtée au milieu du guet.

Ainsi, du fait d’un sous-amendement du gouvernement, il a été procédé, à cette occasion, à un déplafonnement des cotisations au RSI, à l’opposé du mécanisme initialement proposé. Ce déplafonnement engendre des conséquences importantes et subites, sans même que les professionnels concernés en aient été avisés.

Il apparaît donc nécessaire de réintroduire un plafonnement de manière à ce que, à défaut de régime transitoire, l’augmentation importante et subite des charges ne remette pas en cause l’équilibre financier déjà précaire de bon nombre de cabinets médicaux libéraux, et déjà allègrement taxés.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 535

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MILON, LECLERC et BARBIER


ARTICLE 12 QUATER


Compléter cet article par les mots :

et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 612-4. »

Objet

L’article 12 quater qui a modifié l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale aboutit à déplafonner les cotisations d’assurance maladie des médecins libéraux qui cotisent au régime de sécurité sociale des indépendants.

Cette réforme est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où tous les autres cotisants au régime de sécurité sociale des indépendants continuent à bénéficier du plafonnement de leur assiette de cotisation assurance maladie.

Pour cette raison, il convient de rétablir la disposition qui avait été supprimée à la demande du gouvernement lors du vote à l’Assemblée nationale.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 181

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER


Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. 133-6-8-2. - Sans préjudice des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et des prestations de l'assurance invalidité décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime. »

Objet

En ce qui concerne le régime de l'auto-entrepreneur, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait précisé qu'en présence d'un revenu inférieur correspondant à l'assiette minimale forfaitaire vieillesse, il n'y aura pas de compensation par l'État et, par conséquent, il n'y aura aucune validation de trimestre sur l'année concernée.

À l'instar du dispositif existant au titre du régime d'assurance vieillesse de base, il est proposé qu'en présence d'un revenu inférieur correspondant à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité, il n'y aura pas de compensation par l'État et par conséquent, il n'y aura aucun versement de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie maternité sur l'année concernée pour les personnes relevant du régime des auto entrepreneurs.

En supprimant la compensation versée par l'État au Régime Social des Indépendants (RSI), cet amendement participe au souci des pouvoirs publics d'équilibrer les comptes sociaux de la Nation.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 101 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. PIGNARD, J.L. DUPONT et DÉTRAIGNE, Mme PAYET, M. AMOUDRY et Mme MÉLOT


ARTICLE 13


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 13 d'apporter une clarification quant à l'assujettissement au forfait social (porté à 6 %) des redevances versées aux artistes du spectacle, notamment par les producteurs phonographiques.
En l'état actuel du droit, le forfait social concerne des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, les redevances d'artistes étant de fait exclues de ce champ d'application. En effet, les redevances ne doivent pas être versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, faute de quoi elles cessent d'être des redevances et doivent être qualifiées de salaires. Elles sont, au contraire, impérativement fonction de l'exploitation de l'enregistrement et s'analysent toujours comme la contrepartie de l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle.
La disposition prévue serait désastreuse pour l'industrie phonographique qui a perdu 60 % de son chiffre d'affaires au cours de ces sept dernières années, soit plus de 700 millions d'euros. L'application de cette nouvelle taxe impliquerait que la filière musicale s'acquitte d'une somme annuelle de 2,5 millions d'euros, ce qui annihilerait les avantages consentis par le crédit d'impôt phonographique sans pour autant accorder aux artistes des prestations sociales complémentaires.
En outre, le périmètre du forfait social, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux artistes résidant en France, aurait pour effet direct d'handicaper lourdement la production locale au profit d'artistes internationaux ou d'expatriés pour lesquels une telle taxe n'est pas applicable.
Une telle mesure est d'autant plus incompréhensible que les différentes préconisations du rapport Zelnik en matière de fiscalité qui visaient à soutenir l'activité des industries culturelles (assouplissement du crédit d'impôt, TVA réduite pour la distribution de biens culturels sur Internet, taxe Google) sont restées lettres mortes.
Cet amendement vise à permettre aux producteurs français de continuer à investir dans la production locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 292 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE 13


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

 

L’article 13 prévoit que le forfait social, dont le taux est désormais porté à 6 %, aura vocation à s’appliquer aux redevances d’artistes versées notamment par les producteurs phonographiques.

Une telle disposition serait désastreuse pour l’industrie phonographique qui a perdu 60 % de son chiffre d’affaires au cours de ces sept dernières années, soit plus de 700 millions d’euros. 

L’application de cette nouvelle taxe impliquerait que la filière musicale s’acquitte d’une somme annuelle de 2.5 millions d’euros, ce qui annihilerait les avantages consentis par le crédit d’impôt phonographique sans pour autant accorder aux artistes des prestations sociales complémentaires.

En outre, le périmètre du forfait social, qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux artistes résidant en France, aurait pour effet direct d’handicaper lourdement la production locale au profit d’artistes internationaux ou d’expatriés pour lesquels une telle taxe n’est pas applicable. 

Une telle mesure est d’autant plus incompréhensible que les différentes préconisations du rapport Zelnik en matière de fiscalité qui visaient à soutenir l’activité des industries culturelles (assouplissement du crédit d’impôt, TVA réduite pour la distribution de biens culturels sur Internet, taxe Google, …) sont restées lettres mortes.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à permettre aux producteurs français de continuer à investir dans la production locale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 302 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme HERMANGE, M. LAMÉNIE, Mme KAMMERMANN et M. LARDEUX


ARTICLE 13


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

D?un point de vue juridique, l'article 13, concernant « celui qui doit verser le forfait social pour les artistes » vient trancher un réel flou juridique opposant la sécurité sociale et la filière musicale (la Sécurité sociale considère que les redevances d?artistes sont concernées, la filière musicale considérant que ce n'est pas le cas).

Aux termes de l?article L.137-15 du code de la sécurité sociale (CSS), le forfait social s?applique aux rémunérations réunissant deux conditions cumulatives.

Aux termes de la première condition, les rémunérations doivent être assujettis à la CSG, ce qui est bien le cas des redevances.

La deuxième condition posée par l?article L.137-15 du CSS renvoie expressément à l?article L.242-1 du même code et implique, de ce fait, un double critère :

- être « versées aux travailleurs en contrepartie ou à l?occasion du travail » ;

- être exclues de l?assiette des cotisations sociales.

Cette condition permet de soumettre au forfait social les sommes qui correspondent à l?assiette des cotisations sociales de l?article L. 242-1 du CSS, c?est-à-dire les « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l?occasion du travail », mais qui en réalité sont exemptées du versement des cotisations par une disposition spécifique.

C?est le cas, à titre d?exemple, des sommes versées au titre de l?intéressement qui sont indubitablement versées à l?occasion du travail mais exclues de l?assiette des cotisations sociales par l?article L.3312-4 du Code du travail qui dispose que ces sommes « n?ont pas le caractère de rémunération au sens de l?article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

En revanche, les redevances versées aux artistes ne remplissent pas ce double critère car leur nature même implique qu?elles ne sont jamais versées en contrepartie ou à l?occasion d?un travail. Dans ces conditions, elles sont exclues du périmètre de l?article L.242-1 du CSS indépendamment de toute disposition spécifique d?exemption de l?assiette des cotisations de sécurité sociale.

D?un point de vue plus politique, cette disposition semble manquer de cohérence compte-tenu des différentes mesures de soutien  à la filière musicale qui ont été votées ces dernières années, au prix d?un engagement politique fort et renouvelé (Dadvsi, Hadopi, crédit d?impôt). Soumettre les redevances d?artistes à ce forfait coutera environ 2,5 millions d?euros à la profession, ce qui annihilerait les efforts consentis par ailleurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 212 rect. bis

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEBRÉ, MM. MILON, J. GAUTIER, LAMÉNIE et CANTEGRIT, Mmes ROZIER, BOUT et B. DUPONT, M. BRAYE, Mme GOY-CHAVENT, M. GOURNAC et Mmes HERMANGE et BRUGUIÈRE


ARTICLE 13


Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné au chapitre IV du titre III du Livre III de la troisième partie de ce même code, ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans ces mêmes plans. Le même taux s'applique aux contributions et versements dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 10 % lorsque les sommes distribuées au salarié au titre de l'intéressement et de la participation ne sont pas affectées à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail. »

Objet

Il importe de distinguer les sommes qui sont affectées à un dispositif d'épargne salariale ou à un dispositif d'épargne retraite de celles qui sont directement perçues par le salarié et de leur appliquer un taux de forfait social différencié.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 24

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Dernier alinéa

Remplacer le taux :

6 %

par le taux :

23 %

Objet

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.

C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement du « forfait social » appliqué à l'intéressement et à la participation, actuellement au taux de 4 %, à 23 %.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 204 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PROCACCIA et BOUT, M. CAMBON, Mmes DESMARESCAUX et HERMANGE, M. LEROY, Mme ROZIER et MM. LAMÉNIE, MILON et J. GAUTIER


ARTICLE 13


Dernier alinéa

Remplacer le taux :

6 %

par les mots :

6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Objet

Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites.

Ainsi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisés. C?est pourquoi il est proposé que l?augmentation du taux du forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d?un contrat de retraite entreprise à cotisations définies dit article 83du code général des impôts.

A défaut, il est à craindre que les entreprises limitent leur effort de préparation de la retraite, ce qui serait contraire aux besoins futurs des salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 291 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE 13


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° L’article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises ou aux plans d’épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement propose d’exclure de l’assiette de l’augmentation du forfait social les mécanismes d’abondement de l’employeur aux dispositifs d’épargne salariale et d’épargne-retraite collective.

En effet, l’augmentation du forfait social sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) et aux plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) serait de nature à décourager les dispositifs qui permettent d’inciter les salariés à se constituer une épargne retraite.

Cette taxation supplémentaire serait même en parfaite contradiction avec les mesures figurant au projet de loi portant réforme des retraites qui visent à augmenter les revenus de substitution, via notamment l’épargne retraite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 28

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».

2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».

II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

Objet

Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérés tout en maintenant son exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale.






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N° 25

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».

II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Objet

La dégradation des comptes sociaux impose de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution les revenus du capital. Tel est l'objet de notre amendement.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 26

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ».

Objet

Le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus fonciers issus de l'investissement locatif actuellement exonérés tout en maintenant son exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 224

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 27

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »

Objet

Le présent amendement vise à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au forfait social en portant son taux à 23 %, afin de le rapprocher du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 226

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 12 

« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce

« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »

II. - Après l'article L. 137-27 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 13

Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-28. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution visant l'ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées. Les auteurs de l'amendement proposent de fixer le taux de cette contribution à 40 %.

Par ailleurs, ils proposent également d'instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 228

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l'accroissement de la durée d'activité.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 225

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

2° Après l'article L. 245-16, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;

3° L'article L. 213-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »

4° Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de base de sécurité sociale d'une part, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 227

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »

Objet

Cet amendement a pour objet de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 229

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

Objet

Afin de faire face aux déficits futurs du régime général, et en particulier de la branche maladie, qui devraient atteindre 25 milliards d'euros sur les exercices 2012 à 2014, de nouveaux flux de recettes doivent lui être affectés.

Au regard de l'écart entre le poids des prélèvements pesant sur les revenus du travail (les cotisations salariales et les prélèvements sociaux s'établissent en effet à 17,1 %) et celui auquel sont soumis les revenus du capital (à hauteur de 12,1 %), il semble indispensable de rétablir une certaine équité.

Le présent amendement a donc pour objet d'augmenter de 5 points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d'une contribution additionnelle, dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général.

Le produit de cette contribution pourrait être de l'ordre de 5,4 milliards d'euros en 2011.

Il s'agit en fait là d'une reprise par les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG de l'amendement adopté à l'unanimité de la commission des finances de l'Assemblée Nationale.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 307 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 13 TER


Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

 

Objet

 L'article 13 ter vise à limiter les exonérations de cotisations aux indemnités de rupture, quelles qu’elles soient, à hauteur de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (environ 140 000 €), la part au-delà étant assujettie normalement. Le présent amendement propose de retenir le seuil de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 103 860 € annuels.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 557

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13 TER


I. - Alinéa 2

Après les mots :

à l'occasion de la rupture du contrat de travail

insérer les mots :

ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 ».

... - À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée à cet article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :

- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;

- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

Objet

À titre transitoire, cet amendement fixe la limite d'exemption d'assiette des indemnités de rupture à 6 fois le plafond de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture versées en 2011 à raison d'un accord collectif ou d'une procédure collective antérieure.

Cet amendement procède en outre à deux modifications de coordination, en précisant que la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (ou 6 en 2011) s'applique également aux indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des mandataires sociaux, et vaut également en ce qui concerne l'assiette de la CSG.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 407

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ABOUT et A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 13 TER


I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les indemnités versées à raison de ruptures du contrat de travail notifiées au salarié avant la promulgation de la présente loi et les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'information des représentants du personnel prévue par les articles L. 1233-10 et L. 1233-31 à L. 1233-33 du code du travail leur a été transmise avant cette même date, restent soumises aux dispositions antérieurement en vigueur. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer l'effet rétroactif de la modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 52

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

De nombreux documents, en particulier l’annexe 5 du PLFSS, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport, qui ne pourrait être que redondant, sur ce sujet.






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N° 388 rect. bis

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. FOUCHÉ, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET et LAURENT, Mmes HENNERON et G. GAUTIER, Mlle JOISSAINS, M. POINTEREAU, Mme HUMMEL, MM. HOUEL, MILON, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT et M. LARDEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée :

« Section 12 

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régimes de retraites.

Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé (caisse automatique, robot...) ne paye plus de cotisations sociales sur ce dernier. Cette perte pour les caisses des régimes de retraites est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, système financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.

Par ailleurs, l'amendement tend à limiter l'impact, sur les salariés, de l'installation d'outils de production automatisés. Cette contribution sociale incite notamment l'entreprise à replacer, par le biais d'une formation, le travailleur au sein son équipe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 306 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 15


Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Objet

L'article 15 vise à limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit environ 140 000 € annuels, le montant des revenus auquel l'abattement de 3% au titre des frais professionnels est applicable. Le présent amendement propose de retenir un seuil de 3 plafonds, soit 103 860 euros annuels. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 110

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

Objet

Il convient d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités aux dépenses liées au de vieillissement de la Nation. En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s’est considérablement amélioré depuis les années 1970. Ainsi, si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers et les loyers non versés par les retraités propriétaires, leur niveau de vie moyen apparaît même comme légèrement supérieur à celui des actifs. Selon le COR, le taux de pauvreté des personnes de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970. Entre 1996 et 2007, il se maintient aux alentours de 10 %, soit un niveau inférieur à celui de l’ensemble de la population.

Dans cette perspective, certains avantages fiscaux dont ils bénéficient pourraient être aujourd’hui révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions. Compte tenu de l’hétérogénéité des situations, il convient de s’assurer que l’effort supplémentaire contributif qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas, dans un souci de justice distributive, les « petites pensions ». Le présent amendement propose ainsi que le taux de la CSG ne soit relevé que pour les personnes imposées au taux de 6,6 %. Les personnes exonérées de CSG sur leurs pensions, ou bénéficiant du taux réduit de 3,8 %, ne seraient pas concernées.

Cette mesure produirait un surcroît de recettes de 1,7 milliard d’euros. Il est proposé de flécher cette somme sur la CNAM.

En effet, l’augmentation de la CSG est envisagée dans le cadre du financement de la dépendance, dont la réforme devrait être discutée au cours du premier trimestre de l’année 2010. Compte tenu des nouvelles règles qui s’appliquent désormais au vote des mesures ayant un impact budgétaire ou financier, cette augmentation, si elle devait être affectée au financement de la dépendance, ne serait pas actée avant le PLFSS pour 2012. Il serait regrettable de se priver pendant un an d’une ressource aussi importante alors même que les dépenses de dépendance existent et sont aujourd’hui pour une partie d’entre elles supportées par la CNAM.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 405

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ABOUT, Mme DINI, MM. A. GIRAUD et MAUREY, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »

Objet

L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de CSG assise sur les pensions de retraite sur le taux de droit commun.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 230

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition aurait pour effet de réduire le pouvoir d'achat d'un certain nombre de travail. Par ailleurs ils estiment que les avantages en nature dont il est question ne peuvent en aucun cas être considéré comme des rémunérations, qui constitue un élément fondamental du contrat de travail.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 293 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

 

Les gratifications et avantages attribués par des tiers à des salariés d’autres entreprises ne peuvent être soumis à charges sociales par les entreprises tierces que s’il est établi que les avantages visés ont été attribués en  contrepartie d’un travail effectué au profit de ces tiers, dans le cadre d’un lien de subordination.

Cet amendement supprime en conséquence le principe selon lequel toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle, par un tiers, est une rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et qui rend redevable l’entreprise tierce des cotisations et contributions dues sur l’intégralité de ces sommes ou avantages.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 408

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

M. ABOUT, Mme DINI, M. A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 16


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou avantages

III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

IV. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

Objet

L'objet de cet amendement est de n'assujettir aux prélèvements sociaux que les sommes, et non également les avantages en nature, reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, l'assujettissement à prélèvements sociaux des avantages en nature serait extrêmement complexe.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 380 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. HUMBERT, GOURNAC et CORNU


ARTICLE 16


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est proposé de retrancher le mot « avantage » du texte adopté par l'Assemblée nationale.

L'expression « avantage » désigne notamment les remises commerciales effectuées par les entreprises au profit de ceux de leurs salariés qui achètent leurs produits, une pratique courante qui contribue directement à la vitalité économique des dites entreprises.

L'instauration de prélèvements sociaux sur les seules sommes en numéraire permettra ainsi de limiter les incidences économiques et sociales défavorables de la mesure contenue dans l'art. 16.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 56

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur

par les mots :

par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne

II. - Alinéa 4, première phrase

1° Après les mots :

des sommes ou avantages au salarié

insérer les mots :

au titre de cette activité

2° Remplacer les mots :

les cotisations d'assurance sociale

par les mots :

les cotisations des assurances sociales

Objet

Précisions rédactionnelles.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 231

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


 

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l'INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°    du     portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

2° Après le 5° ter de l'article L. 213-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code.

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations additionnelles d'assurance vieillesse.

L'une est calculée en fonction de l'évolution du ratio de répartition des richesses de l'entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l'évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l'échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l'écart entre le ratio de répartition des richesses de l'entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur (INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) dont elle relève. Ces deux cotisations additionnelles sont cumulatives.

Lorsque le ratio de répartition des richesses de l'entreprise est supérieur au ratio du secteur dont elle relève, l'entreprise reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.

De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l'entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.

En revanche, lorsque le ratio de répartition des richesses de l'entreprise est inférieur à celui du secteur dont elle relève, elle est assujettie à une cotisation additionnelle dont le taux est égal à l'écart entre le ratio du secteur et celui de la société.

Par ailleurs, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l'entreprise est positive ou nulle mais néanmoins inférieure à la variation du ratio national, ou négative, l'entreprise s'acquitte d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du ratio de l'entreprise et le taux de variation du ratio national.

La question de l'emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Pour les salarié-e-s, majoritairement les femmes travaillant à temps partiel, cette précarité qui enferme dans la pauvreté laborieuse se répercute durement au moment de la retraite. Dans certains secteurs, dont celui du commerce, des services aux entreprises, de l'éducation, de la santé et de l'action sociale, le taux de salarié-e-s employés à temps partiel s'élève à plus de 20 %. Dans les services aux particuliers, c'est plus de 31 % !






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 30

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;

2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».

Objet

Cet amendement vise à élargir l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion de leurs produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 191 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. ALDUY, J. BLANC, B. FOURNIER, BERNARD-REYMOND, HÉRISSON, TRILLARD et MARTIN, Mme DES ESGAULX, M. CAZALET, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. GILLES, PINTAT, P. BLANC et BÉTEILLE, Mme DEROCHE et MM. COUDERC, A. DUPONT, VILLIERS, BAILLY et REVET


ARTICLE 16 BIS


Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de l'activité est inférieur ou égal à ce dernier seuil sont exclus du champ d'application du présent article.

Objet

Le présent amendement a pour objectif d'aménager l'article 16 bis tel qu'issu de la première lecture par l'Assemblée Nationale pour clarifier et sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

En effet, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations de ses activités d'accueil chez l'habitant (certaines sont à l'évidence professionnelles, d'autres pas), et notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont à l'évidence non commerçantes d'un point de vue juridique, et de ce fait soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-PS de 12,1 %.Tel que rédigé, l'article va générer immanquablement un très fort taux d'abandon d'activité, ou de passage dans l'économie souterraine qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers en France, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales, et d'impact négatif sur l'économie locale.

C'est pourquoi il est proposé de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenus imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales (soit 4 670 € pour 2010).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 33 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CAZEAU, BEL et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, GUÉRINI, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, MM. TEULADE, AUBAN, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16 BIS


Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

Objet

L'amendement voté à l'Assemblée nationale ne tient pas compte des petites structures voire des individuels qui ne sont pas des professionnels et qui ont une activité d'accueil, voire de location extrêmement réduite.

La diversité de situation doit être mise en avant. Tous les loueurs ne peuvent pas être considérés de la même façon.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 381 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes DESMARESCAUX et PAYET, MM. DARNICHE, MILON, LECLERC et TÜRK, Mme HENNERON, M. LAMÉNIE, Mmes HERMANGE et BOUT, M. ADNOT et Mmes ROZIER et PROCACCIA


ARTICLE 16 BIS


Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’article 16 bis tel qu’issu de la première lecture par l’Assemblée Nationale pour clarifier et sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d’hôtes.

En effet, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations de ses activités d’accueil chez l’habitant (certaines sont à l’évidence professionnelles, d’autres pas), et notamment des petites activités de chambres d’hôtes qui sont à l’évidence non commerçantes d’un point de vue juridique, et de ce fait soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-PS de 12,1 %.

C’est pourquoi il est proposé de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, les seules structures de chambres d’hôtes dont le revenu imposable dépasse le seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales (soit 4 670 € pour 2010).

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 383

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GOUTEYRON


ARTICLE 16 BIS


Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots : 

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles, applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

Objet

Le présent amendement a pour objectif d'aménager l'article 16 bis tel qu'issu de la première lecture à l'Assemblée nationale pour clarifier et sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

En effet, la rédaction actuelle de cet article ne tient pas compte de la diversité de situations de ces activités d'accueil chez l'habitant (certaines sont à l'évidence professionnelles, d'autres pas), et notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui ne sont juridiquement pas commerçantes, et de fait soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-PS de 12,1 %.

Tel que rédigé, l'article risque de générer un taux important d'activités ou de passage dans l'économie souterraine, avec autant de pertes de recettes pour l'Etat. Il faut rappeler que ces activités participent au dynamisme économique et à la diversité de l'offre touristique dans nos territoires, notamment ruraux.

C'est la raison pour laquelle, il est proposé de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenu imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales (soit 4 670 € pour 2010). 






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 396

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DUBOIS, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, ABOUT, A. GIRAUD et MAUREY, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 16 BIS


Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

Objet

L'objet de cet amendement est d'aménager l'article 16 afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 554

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PANIS


ARTICLE 16 BIS


Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

Objet

Le présent amendement a pour objectif d'aménager l'article 16 bis tel qu'issu de la première lecture par l'Assemblée Nationale pour clarifier et sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

En effet, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations de ses activités d'accueil chez l'habitant (certaines sont à l'évidence professionnelles, d'autres pas), et notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont à l'évidence non commerçantes d'un point de vue juridique, et de ce fait soumises aux seules contributions sociales CSG-CRDS-PS de 12,1 %.

Tel que rédigé, l'article va générer immanquablement un très fort taux d'abandon d'activité, ou de passage dans l'économie souterraine qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers en France, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales, et d'impact négatif sur l'économie locale.

C'est pourquoi il est proposé de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenus imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales (soit 4 670 € pour 2010).






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 386

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR et POINTEREAU


ARTICLE 17


Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 731-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Les personnes ayant déduit de l’assiette des cotisations sociales définie ci-dessus des revenus perçus en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire, aux travaux de laquelle cette personne participe effectivement, ne peuvent opter pour la déduction prévue au cinquième alinéa. »

Objet

Cet amendement est de simplification eu égard à la complexité du dispositif proposé à l’article 17.

Il reprend le principe d’interdiction pour un chef d’exploitation, de cumuler l’option pour la rente du sol prévue à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime et la déduction des revenus des loyers tirés des biens gardés dans le patrimoine privé et utilisés pour l'activité professionnelle.

Il reprend également la transposition dans la sphère agricole de la mesure introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et qui avait permis d'intégrer les revenus de la mise en location gérance d'un fonds de commerce dans l’assiette sociale des non salariés non agricoles ainsi que dans l’assiette salaire des membres de sociétés (gérant salarié).

Toutefois, plutôt que de prévoir un mécanisme complexe de réintégration de revenus fonciers dans l’assiette des cotisations sociales en cas d’utilisation des deux dispositifs, il pose simplement l’interdiction d’opter pour la rente du sol à tout chef d’exploitation ayant déduit des revenus de loyers de biens gardés dans le patrimoine privé et utilisés pour l'activité professionnelle.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 57

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales les loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsqu'ils conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est cependant prévu que la réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction appelée «rente du sol».

Le texte proposé prévoit l'application de la mesure non seulement aux non-salariés agricoles, mais également aux salariés. Or, il n'existe pas de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol. Cette disposition est donc inutile.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 232

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du creusement des inégalités de revenus entre les agriculteurs, il est temps de trouver de nouveaux mécanismes de solidarité entre eux, notamment en direction des exploitants familiaux qui tout en travaillant de plus en plus dégagent des revenus inférieurs au SMIC.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le plafonnement des cotisations vieillesses agricoles.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 458 rect.

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DETCHEVERRY, BARBIER et COLLIN


ARTICLE 18


I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet du présent amendement est de rendre l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, du fait de l'organisation spécifique de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale, l'article concerné du code de la sécurité sociale n'y est, actuellement, pas applicable.

La mention expresse d'applicabilité prévue par cet amendement est ainsi nécessaire afin que, à l'heure où le Gouvernement consent utilement à porter un effort accru sur ce dispositif qui a fait ses preuves partout ailleurs en France, les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne soient pas, à nouveau, exclus de ce dispositif de solidarité nationale.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 182

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.

« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :

« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;

« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;

« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1

« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »

Objet

L'objet du présent amendement est d'assurer une information prospective des membres du Conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du Fonds CMU, qui fait actuellement défaut.

Il vise par ailleurs à organiser les informations à fournir en regard de toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses (autres que celles de gestion) affectées au fonds CMU.

Il vise enfin à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés via l'UNOCAM en amont de toute décision.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 395

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ABOUT, Mme DINI, M. A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.

« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :

« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;

« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;

« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1

« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »

Objet

L'objet du présent amendement est d'améliorer l'information des membres du Conseil de surveillance du Fonds CMU sur ses recettes et dépenses.

Il vise par ailleurs à organiser les informations à fournir en regard de toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses (autres que celles de gestion) affectées au fonds CMU.

Il vise enfin à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés via l'UNOCAM en amont de toute décision.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 308 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. BARBIER et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 19


I. - Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

1 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à fixer le taux K, qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables, au même niveau que l'an dernier soit à 1%.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 31

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

0,4 %

Objet

Cet amendement vise à fixer le taux K qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables à 0,4 % pour 2011.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 58

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 20 millions d’euros. »

II. - L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « de l’article L. 596 du code de la santé publique et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :

« - le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent I ;

« - lorsqu’il n’excède pas 20 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17.

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :

« - le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent II ;

« - lorsqu’il n’excède pas 20 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II.

III. – Le quatrième alinéa (3°) du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : « , à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 20 millions d’euros. »

Objet

Cet amendement répond à des préoccupations rédactionnelles : restaurer la lisibilité de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et éviter de recourir à la notion incertaine de « chiffre d'affaires remboursable ».

Mais il répond surtout à des préoccupations de fond :

 - respecter la compétence du législateur en matière de fixation de l'assiette des impositions de toute nature ;

- revenir au seuil de 20 millions d'euros prévu par le texte initial du projet de loi de financement, choix dont la ministre de la santé et des sports a fort bien exposé les justifications lors du débat à l'Assemblée nationale, et qui est cohérent avec celui déjà retenu en 2005 pour l'assujettissement des médicaments orphelins à la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 559

9 novembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 20


Amendement n° 58

Remplacer (quatre fois) le montant :

20 millions d'euros

par le montant :

30 millions d'euros

Objet

Cet amendement vise à porter à 30M€ le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les médicaments orphelins rentreront dans le droit commun en matière de taxes pharmaceutiques. Il tient compte de la volonté exprimée par l'assemblée nationale de voir le seuil de 20M€ initialement proposé par le Gouvernement réévalué à la hausse. Dans le rapport 2009 du CEPS, comité économique des produits de santé, dans lequel le comité s'interroge sur la pertinence du maintien d'un soutien et d'avantages spécifiques pour les médicaments orphelins à chiffre d'affaires élevé, le CEPS a également fondé son analyse sur un seuil de chiffre d'affaires de 30M€.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 309 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BARBIER, Mme DESMARESCAUX, MM. COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 20


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

2° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « précité », sont insérés deux fois les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « les médicaments orphelins » et après le mot : « précité », sont insérés les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

3° Le 3° du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros ».

II. - Le présent article s’applique pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2011.

Objet

Les médicaments orphelins bénéficient actuellement d’exonérations pour trois taxes : la taxe sur les ventes des grossistes, la clause dite « de sauvegarde » et la taxe sur la promotion des médicaments. L'article 20 propose de fixer un seuil de chiffre d'affaires au delà duquel les médicaments orphelins cesseront d’ouvrir droit à ces avantages fiscaux. Fixé à 20 millions d'euros dans le projet de loi initial, ce seuil a été modifié par l'Assemblée nationale qui prévoit désormais un seuil défini par accord cadre entre le CEPS et l’industrie, étant précisé que ce seuil devra être compris entre 30 et 40 millions d’euros et sera, le cas échéant, fixé par défaut à 30 millions d’euros en l’absence de conclusion d’un accord cadre sur ce point avant le 1er avril 2011. Au regard de l'importance que revêt la recherche pharmaceutique dans le domaine des maladies rares et à l'heure où un nouveau plan maladies rares est d'ailleurs programmé sur la période 2010-2014, cette disposition peut sembler curieuse et contraire à l’intérêt des patients concernés ainsi qu'aux efforts actuellement conduits pour favoriser la recherche et la production dans ce domaine. On peut certes s'interroger sur la pertinence du maintien d’avantages spécifiques pour certains médicaments orphelins à chiffre d’affaires élevé, encore faut-il rapporter ce chiffre d'affaires au coût des investissements. C'est pourquoi, le présent amendement propose un seuil de 40 millions d'euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 123 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. LAUFOAULU et CAMBON et Mmes SITTLER et MÉLOT


ARTICLE 20


1° Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer (trois fois) les mots :

sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d’affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d’affaires inférieure

3° Alinéa 7

Remplacer les mots :

dues au titre de l’année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l’année 2011 et pour le 3° au titre de l’année 2012         

Objet

L’article 20 réécrit par l’Assemblée nationale taxe les médicaments orphelins d’un chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé par le Comité économique des produits de santé (CEPS) entre 30 et 40 millions d’euros.

Le présent amendement propose de remplacer ce seuil pour la taxe sur les ventes directes, par une franchise dont le montant est fixé dans les mêmes conditions (I).

Pour les taxes de régulation sur les dépenses de ville et d’hôpital, il remplace ce seuil par une franchise (II), ainsi que pour la taxe sur la promotion (III).

S’agissant en outre de cette dernière, cet amendement diffère d’une année son entrée en application, afin de donner de la lisibilité aux entreprises qui investissent en faveur des médicaments orphelins, car l’assiette des dépenses de promotion 2010 est déjà échue pour le versement de la taxe en 2011 (IV).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 534

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MILON


ARTICLE 20


1° Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer (trois fois) les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires inférieure

3° Alinéa 7

Remplacer les mots :

dues au titres de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

 

Objet

L’article 20 réécrit par l’Assemblée nationale taxe les médicaments orphelins d’un chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé par le Comité économique des produits de santé (CEPS) entre 30 et 40 millions d’euros.

Le présent amendement propose de remplacer ce seuil pour la taxe sur les ventes directes, par une franchise dont le montant est fixé dans les mêmes conditions (I).

Pour les taxes de régulation sur les dépenses de ville et d’hôpital, il remplace ce seuil par une franchise (II), ainsi que pour la taxe sur la promotion (III.).

S’agissant en outre de cette dernière, cet amendement diffère d’une année son entrée en application, afin de donner de la lisibilité aux entreprises qui investissent en faveur des médicaments orphelins, car l’assiette des dépenses de promotion 2010 est déjà échue pour le versement de la taxe en 2011 (IV).






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 397

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ABOUT et A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 20


1° Alinéas 2, 4, 5 et 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 7, dernière phrase

Remplacer les mots :

dues au titre de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

Objet

L'objet de cet amendement est de favoriser la recherche sur les médicaments orphelins, c'est-à-dire destinés à lutter contre les maladies orphelines, en en allégeant la fiscalité.

Tel qu'il est rédigé, l'article implique un effet de seuil : à partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, c'est sur l'ensemble de ce chiffre qu'est assise la contribution et que prend fin l'abattement de la taxe sur la promotion.

Le présent amendement remplace le seuil par une franchise : il exonère les médicaments orphelins de contribution sur le chiffre d'affaire jusqu'à un certain montant. Les sommes perçues au-delà constituent l'assiette de la contribution. Même logique pour l'abattement de taxe sur la promotion.

Par ailleurs, l'amendement diffère d'une année l'entrée en vigueur du dispositif afin de donner de la lisibilité aux entreprises qui investissent en faveur des médicaments orphelins, car l'assiette des dépenses de promotion 2010 est déjà échue pour le versement de la taxe en 2011.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 122 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GILLES, LECLERC, LAUFOAULU et CAMBON et Mmes BRUGUIÈRE, SITTLER et MÉLOT


ARTICLE 20


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 20 tel que réécrit par l’Assemblée nationale maintient la taxation des médicaments orphelins à chiffre d’affaires important, prévue par le PLFSS 2011 et suggérée par le rapport du Comité économique des produits de santé (CEPS) déposé sur le bureau des assemblées.

 

Cette rédaction, pour le , modifie la taxation nouvellement créée relative aux ventes directes au titre des médicaments orphelins ; pour le , elle crée des taxes de régulation soit au titre de la clause de sauvegarde, soit au titre des remises conventionnelles demandées par le CEPS ; le mentionne la date applicable à ces taxes et remises, notamment conventionnelles.

 

Le présent amendement supprime le c’est-à-dire la restriction d’abattement au titre de la seule taxe sur la promotion, dont la gestion serait illisible —surtout dans cette période d’approbation du 2ème plan maladies rares— au regard des efforts conduits par les pouvoirs publics pour promouvoir la recherche et la production sur le territoire national, en particulier dans le domaine des maladies orphelines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 398

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. ABOUT et A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 20


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'un des objets de cet article est de restreindre l'abattement dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour des médicaments spéciaux, les médicaments orphelins, c'est-à-dire destinés à lutter contre les maladies orphelines.

L'objet de cet amendement est de revenir sur cet abattement afin d'encourager la recherche sur les médicaments orphelins.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 533

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MILON


ARTICLE 20


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 20 tel que réécrit par l’Assemblée nationale maintient la taxation des médicaments orphelins à chiffre d’affaires important, prévue par le PLFSS 2011 et suggérée par le rapport du Comité économique des produits de santé (CEPS) déposé sur le bureau des Assemblées.

Cette rédaction pour le 1°) modifie la taxation nouvellement créée relative aux ventes directes au titre des médicaments orphelins, pour le 2°) crée des taxes de régulation soit au titre de la clause de sauvegarde, soit au titre des remises conventionnelles demandées par le CEPS.

Le 4°) mentionne la date applicable à ces taxes et remises, notamment conventionnelles.

Le présent amendement supprime le 3°) c’est-à-dire la restriction d’abattement au titre de la seule taxe sur la promotion, dont la gestion serait illisible – surtout dans cette période d’approbation du 2ème plan maladies rares – au regard des efforts conduits par les pouvoirs publics pour promouvoir la recherche et la production sur le territoire national, en particulier dans le domaine des maladies orphelines.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 59

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 161-37 est complété par les mots : « et sur l’évolution des prix fixés en application des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte, principalement, de l’amélioration du service médical rendu par le médicament et, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament. » ;

3° L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa (4° bis) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études peuvent comporter, à la demande de la Haute Autorité de santé, un volet médico-économique. » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, » sont remplacés par les mots : « , en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions ou en fonction des avis et recommandations médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, ».

Objet

Cet article a pour objet de prévoir une prise en compte, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques de la HAS lors de la fixation ou de la révision du prix des spécialités pharmaceutiques.

Il est également proposé, dans le même esprit et dans le même but, de préciser que les recommandations et avis médico-économiques de la HAS puissent éventuellement porter sur l’évolution du prix des médicaments.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 406

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DUBOIS, ABOUT et A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allègements de charge mentionnés à l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale pour les travailleurs handicapés qu'elles salarient.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 379 rect.

11 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. P. BLANC, LAMÉNIE et J. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainisi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés figurant à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi N° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie le statut des Ateliers Protégés pour les insérer dans le champ du milieu ordinaire du travail.

Ainsi, les Ateliers Protégés, renommés Entreprises Adaptées, deviennent des entités économiques de droit commun. Le législateur a également voulu que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées soient reconnus comme des salariés de droit commun et qu’à ce titre, ils cotisent au régime général de la sécurité sociale.

Or, actuellement, les entreprises adaptées, en fonction de la nature juridique de leur personne morale gestionnaire ne bénéficient pas de l’application des mêmes dispositions légales, notamment en ce qui concerne l’allègement de charges sociales communément appelé « allègement Fillon ».

C’est pourquoi, dans un souci d’égalité et de non-discrimination, il est nécessaire de réaffirmer que toutes les Entreprises Adaptées, quelle que soit la nature juridique de leur personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés, dont les dispositions de l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 quater vers un article additionnel après l'article 20





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 60 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 21


Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le solde du produit de la contribution résultant de l’application des dispositions de l’alinéa précédent est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. »

Objet

Cet amendement apporte deux modifications au texte proposé :

- la première est rédactionnelle, puisqu?elle tend à remplacer « Tout ou partie du solde » par « Le solde », en début de phrase ;

- la seconde rétablit la possibilité qui existe dans la rédaction actuellement en vigueur du versement d?acomptes provisionnels pour la C3S.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 584

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 21


Alinéa 27

Remplacer le taux :

42,05 %

par le taux :

45,50 %

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 12 bis supprimant la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat. Une fraction identique est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

En contrepartie, le transfert de TVA prévu en PLF pour 2011 en direction de la branche maladie sera réduit à due concurrence.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 32

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi.

Les auteurs de cet amendement ont demandé la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, par cohérence, ils ne peuvent approuver la compensation des exonérations ou contributions de sécurité sociale qui en découlent.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 233

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 34

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Objet

Il doit être procédé à l'évaluation annuelle des dispositifs d'exonérations, permettant d'apprécier de leur pertinence au regard des conditions d'emploi, de mesurer les effets d'aubaine pour les entreprises, l'effet dit « trappe à bas salaires » contraire à l'effort de qualification et d'innovation des emplois (dénoncé notamment par les rapports de la Cour des Comptes) et d'examiner s'il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 587

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 24


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

172,4

Vieillesse

193,8

Famille

53,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

426,9

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

148,0

Vieillesse

100,1

Famille

52,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

307,0

 

Objet

Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2011 de recettes du régime général et des régimes de base des amendements adoptés à la troisième partie du présent projet de loi, notamment le gel du point de sortie du barème des allègements généraux de cotisations.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 588

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 24

(ANNEXE C)


I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accident du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

78,5

101,5

33,9

11,7

225,7

Cotisations fictives

1,1

39,7

0,1

0,3

41,3

Cotisations prises en charge par l'État

1,5

1,3

0,6

0,1

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,8

Contributions publiques

0,1

7,1

0,0

0,1

7,2

Impôts et taxes affectées

84,7

16,0

17,3

0,4

118,4

Dont CSG

60,6

0,0

9,2

0,0

69,9

Transferts reçus

2,4

26,8

0,0

0,1

23,7

Revenus des capitaux

0,0

0,6

0,0

0,0

0,6

Autres ressources

2,7

0,7

0,8

0,5

4,7

Total par branche

172,4

193,8

53,2

13,1

426,9

 

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accident du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

70,3

64,6

33,7

11,0

179,6

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,1

1,0

0,6

0,0

2,7

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,8

Contributions publiques

0,1

0,0

0,0

0,0

0,1

Impôts et taxes affectées

70,4

10,2

17,3

0,2

98,0

Dont CSG

52,7

0,0

9,2

0,0

61,9

Transferts reçus

2,2

24,1

0,0

0,0

20,9

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,4

0,2

0,8

0,4

3,8

Total par branche

148,0

100,1

52,6

11,7

307,0

III. - Alinéa 14

Rédiger ainsi le tableau :

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

0,0

Contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées

13,6

Dont CSG

9,5

Transferts reçus

4,4

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total

18,0

Objet

Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2011 de recettes par catégorie du régime général, des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse des amendements adoptés à la troisième partie du présent projet de loi, notamment le gel du point de sortie du barème des allègements généraux.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 589

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 25


Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

 

 

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

172,4

183,5

-11,1

Vieillesse

193,8

202,3

-8,4

Famille

53,2

55,8

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,1

13,0

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

426,9

449,0

-22,1

Objet

Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur le tableau d'équilibre des régimes de base pour 2011, des amendements adoptés à la troisième partie du présent projet de loi, notamment le gel du point de sortie du barème des allègements généraux, ainsi que de la suppression votée à l'Assemblée Nationale de l'article 55 portant sur l'harmonisation des dates de versement de la PAJE.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 590

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 26


Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

 

 

 

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

148,0

159,3

-11,3

Vieillesse

100,1

106,8

-6,7

Famille

52,6

55,3

-2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,7

11,6

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

307,0

327,6

-20,6

Objet

Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur le tableau d'équilibre du régime général pour 2011, des amendements adoptés à la troisième partie du présent projet de loi, notamment le gel du point de sortie du barème des allègements généraux, ainsi que de la suppression votée à l'Assemblée Nationale de l'article 55 portant sur l'harmonisation des dates de versement de la PAJE.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 591

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 27


Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

 

 

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

18,0

21,9

- 3,9

 

Objet

Cet amendement tire les conséquences sur le tableau d'équilibre 2011 du Fonds de solidarité vieillesse des amendements adoptés à la troisième partie du présent projet de loi.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 234

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Opposés à l'opération de reprise de dette prévue à l'article 9 du présent projet de loi conduisant notamment à siphonner les ressources du Fonds de réserve pour les retraites pour les affecter à la Cades, par cohérence les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 35

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi et qui présente des révisions pluriannuelles totalement irréalistes.

Cet objectif pluriannuel ne sera pas respecté car aucune mesure visant à réformer structurellement l'assurance maladie n'est engagé : l'effort de redressement des comptes se limitent à des déremboursement et des mesures qui vont peser uniquement sur les assurés et les conduire à payer toujours plus pour se soigner.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 235

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver le rapport de l'annexe B du présent PLFSS, qui, comme les années précédentes, avance des données macro économiques relevant du fantasme Gouvernemental.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 475 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d’approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi.

 

Ce rapport décrit, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

 

Or les hypothèses des prévisions pluriannuelles inscrites dans ce rapport sont irréalistes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 111

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


Article 29

(ANNEXE B)


Alinéa 1, dernière ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

Objectif national de dépenses d’assurance maladie

(en valeur - en milliards d’euros)

162,4

167,1

171,8

176,6

181,6

 

Objet

L’article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques introduit une innovation importante : la programmation de l’ONDAM est désormais définie, non plus en pourcentage d’évolution par rapport à l’exécution de l’année précédente, mais en milliards d’euros. Il convient de procéder de même, par harmonisation, dans l’annexe B du présent projet de loi.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 592

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 29

(ANNEXE B)


I. - Alinéa 42

Rédiger ainsi le tableau :

Régime général

(En milliards d'euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Maladie

Recettes

140,7

139,7

143,2

148,0

154,4

160,7

167,7

Dépenses

145,2

150,3

154,6

159,3

164,0

169,1

174,5

Solde

-4,4

-10,6

-11,4

-11,3

-9,6

-8,4

-6,8

Accidents du travail / Maladies professionnelles

Recettes

10,8

10,4

10,9

11,7

12,2

12,6

13,2

Dépenses

10,5

11,1

11,3

11,6

11,9

12,1

12,4

Solde

0,2

-0,7

-0,5

0,1

0,3

0,5

0,8

Famille

Recettes

57,2

56,1

50,7

52,6

54,4

56,2

58,3

Dépenses

57,5

57,9

53,3

55,3

56,9

58,6

60,2

Solde

-0,3

-1,8

-2,6

-2,6

-2,5

-2,4

-2,0

Vieillesse

Recettes

89,5

91,5

93,8

100,1

103,8

108,0

112,6

Dépenses

95,1

98,7

102,4

106,8

110,7

115,3

119,4

Solde

-5,6

-7,2

-8,6

-6,7

-6,9

-7,3

-6,7

Toutes branches consolidé

Recettes

293,1

292,4

293,3

307,0

319,3

331,7

345,8

Dépenses

303,3

312,7

316,5

327,6

337,9

349,3

360,5

Solde

-10,2

-20,3

-23,1

-20,6

-18,6

-17,6

-14,7

 

II. - Alinéa 43

Rédiger ainsi le tableau :

Ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d'euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Maladie

Recettes

164,0

163,2

167,1

172,4

179,8

187,1

195,2

Dépenses

168,1

173,6

178,4

183,5

189,3

195,3

201,7

Solde

-4,1

-10,4

-11,2

-11,1

-9,5

-8,3

-6,5

Accidents du travail / maladies professionnelles

Recettes

12,3

11,8

12,2

13,1

13,6

14,0

14,6

Dépenses

12,1

12,5

12,7

13,0

13,2

13,4

13,7

Solde

0,2

-0,6

-0,4

0,1

0,4

0,5

0,9

Famille

Recettes

57,7

56,6

51,2

53,2

54,9

56,7

58,8

Dépenses

58,0

58,4

53,8

55,8

57,4

59,1

60,7

Solde

-0,3

-1,8

-2,6

-2,6

-2,5

-2,4

-2,0

Vieillesse

Recettes

175,3

179,4

184,0

193,8

199,6

205,9

212,6

Dépenses

180,9

188,4

194,6

202,3

208,0

214,7

221,1

Solde

-5,6

-8,9

-10,5

-8,4

-8,4

-8,9

-8,4

Toutes branches consolidé

Recettes

404,2

405,6

409,3

426,9

442,3

457,8

475,2

Dépenses

414,0

427,3

434,1

449,0

462,2

476,8

491,2

Solde

-9,7

-21,7

-24,8

-22,1

-19,9

-19,0

-16,1

 

III. - Alinéa 44

Rédiger ainsi le tableau :

Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d'euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Recettes

15,4

12,9

13,3

18,0

18,7

19,4

20,5

Dépenses

14,5

16,0

17,6

21,9

22,5

22,7

23,1

Solde

0,8

-3,2

-4,3

-3,9

-3,8

-3,3

-2,6

Objet

Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur les prévisions pluriannuelles de recettes et les objectifs pluriannuels de dépenses et de soldes du régime général, des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse, de la suppression votée à l'Assemblée Nationale de l'article 55 portant sur l'harmonisation des dates de versement de la PAJE ainsi que des amendements adoptés à la troisième partie du présent projet de loi, notamment le gel point de sortie du barème des allègements généraux.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 112

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


Article 29

(ANNEXE B)


Compléter cette annexe par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Un scénario alternatif

Dans un scénario alternatif où la croissance en moyenne annuelle de la masse salariale serait de 3,5 % en 2012, 2013 et 2014, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes s’établissent comme suit :

 

Régime général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

 

Maladie

Recettes

140,7

139,7

143,2

147,8

153,1

158,7

164,5

Dépenses

145,2

150,3

154,6

159,3

164,0

169,1

174,5

Solde

-4,4

-10,6

-11,4

-11,5

-10,9

-10,4

-10,0

 

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

10,8

10,4

10,9

11,7

12,1

12,5

13,0

Dépenses

10,5

11,1

11,3

11,6

11,8

12,1

12,3

Solde

0,2

-0,7

-0,5

0,1

0,3

0,4

0,7

Famille

Recettes

57,2

56,1

50,7

52,6

54,0

54,5

56,2

Dépenses

57,5

57,9

53,3

55,2

56,8

58,6

60,2

Solde

-0,3

-1,8

-2,6

-2,6

-2,8

-4,1

-4,0

Vieillesse

Recettes

89,5

91,5

93,8

100,0

102,9

106,2

109,9

Dépenses

95,1

98,7

102,4

106,8

110,7

115,2

119,3

Solde

-5,6

-7,2

-8,6

-6,9

-7,8

-9,0

-9,4

Toutes branches - consolidé

Recettes

293,1

292,4

293,3

306,6

316,6

326,2

337,5

Dépenses

303,3

312,7

316,5

327,5

337,8

349,2

360,4

Solde

-10,2

-20,3

-23,1

-20,9

-21,2

-23,0

-22,9

 

 

Ensemble des régimes obligatoires de base

 

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Maladie

Recettes

164,0

163,2

167,1

172,2

178,4

184,8

191,6

Dépenses

168,1

173,6

178,4

183,5

189,3

195,3

201,8

Solde

-4,1

-10,4

-11,2

-11,3

-10,9

-10,5

-10,2

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

12,3

11,8

12,2

13,1

13,5

14,0

14,3

Dépenses

12,1

12,5

12,7

12,9

13,2

13,4

13,7

Solde

0,2

-0,6

-0,4

0,1

0,3

0,6

0,6

Famille

Recettes

57,7

56,6

51,2

53,1

54,5

55,0

56,7

Dépenses

58,0

58,4

53,8

55,7

57,3

59,1

60,7

Solde

-0,3

-1,8

-2,6

-2,6

-2,8

-4,1

-4,0

Vieillesse

Recettes

175,3

179,4

184,0

193,7

198,0

202,8

207,9

Dépenses

180,9

188,4

194,6

202,3

208,0

214,7

221,1

Solde

-5,6

-8,9

-10,5

-8,5

-10,0

-11,9

-13,2

Toutes branches - consolidé

Recettes

404,2

405,6

409,3

426,6

438,7

450,8

464,6

Dépenses

414,0

427,3

434,1

448,9

462,1

476,7

491,2

Solde

-9,7

-21,7

-24,8

-22,3

-23,4

-25,9

-26,6

Fonds de solidarité vieillesse

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Recettes

15,4

12,9

13,3

18

18,7

19,4

20,5

Dépenses

14,5

16

17,6

21,9

22,5

22,7

23,1

Solde

0,8

-3,2

-4,3

-3,8

-3,8

-3,3

-2,5

 

Objet

L’annexe B du présent projet de loi fixe la prévision de croissance de la masse salariale pour 2011 à 2,9 % et à 4,5 % à compter de 2012. Cette projection paraît, cette année encore, très optimiste. Le présent amendement propose un scenario alternatif de croissance de la masse salariale de 3,5 % à compter de 2012.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 566

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 8221-5 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. »

II. - L'article L. 8222-1 du même code est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots « s'acquitte » sont supprimés ;

2° Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « s'acquitte » ;

3° Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; »

4° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « s'acquitte ».

III. - Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section VI ainsi rédigée :

« Section VI

« Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail

« Art. L. 243-15. - L'attestation mentionnée au 1° bis de l'article L. 8222-1 du code du travail est délivrée dès lors que l'employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modaltiés selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret. »

Objet

Cet article vise à améliorer le dispositif des attestations dans le cadre de la sous-traitance, afin d'éviter le détournement de cet outil.

Le I introduit dans l'appréciation de la notion de travail dissimulé, visée à l'article L. 8221-5 du code de travail, l'obligation explicite des employeurs de remplir le bordereau récapitulatif des cotisations ou d'y déclarer l'ensemble des rémunérations versées, et d'effectuer une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chacun de ses salariés. En effet, à l'heure actuelle, si un employeur réalise la déclaration préalable à l'embauche et édite des bulletins de paie pour un salarié, le délit de travail dissimulé n'est pas constitué, alors que rien ne prouve que les cotisations et contributions de sécurité sociale ont bien été déclarées dans leur totalité et acquittées pour ce salarié, ce dont seule la déclaration annuelle des données sociales permet de s'assurer.

Il est proposé au II de compléter les attestations Urssaf par des attestations incluant à la fois les obligations d'effectuer la déclaration et le paiement des cotisations et contributions. Les donneurs d'ordre seront ainsi en mesure de savoir que les entreprises avec lesquelles ils contractent des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, s'acquittent effectivement des cotisations et contributions dues.

En effet, les sous-traitants ne sont pas tenus de justifier qu'ils se sont acquittés des paiements correspondant à leurs déclarations sociales. Certaines entreprises ont donc pour pratique d'effectuer l'ensemble des déclarations requises pour disposer des attestations, puis de ne pas s'acquitter des cotisations et contributions dues.

Afin de ne pas porter préjudice aux entreprises qui connaissent des difficultés passagères et de continuer à les inciter à avertir en amont les organismes sociaux de leurs difficultés pour définir la solution la plus adaptée, la condition sera considérée comme satisfaite par les entreprises qui ont demandé et respectent des plans d'apurement des cotisations et contributions, comme le prévoit le point III.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 61

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 30 BIS


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

pour une durée maximale fixée par décret

par les mots :

pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret

Objet

Amendement rédactionnel.

La référence à une « durée maximale » est imprécise. Il est plus rigoureux d’indiquer que le salarié est employé pour une durée qui ne peut excéder un plafond.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 366 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PAYET et MM. DENEUX, AMOUDRY et DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution :

« 1° Ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article ;

« 2° Ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est de confirmer le régime actuel sous lequel les primes et cotisations afférentes aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

 En effet, la rédaction de l’article 7 du PLF 2011 supprime l’exonération de TSCA et institue une taxation au taux réduit de 3,5 % au lieu du taux normal de 7 %. Ce changement entraine la taxation de ces mêmes primes et cotisations à la C3S, le 6ème alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale devenant, de facto, inapplicable. Or, le Gouvernement n’a jamais fait part de sa volonté de supprimer cet avantage en faveur des contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables ».

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 209 rect. bis

10 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes PROCACCIA, BOUT, DESMARESCAUX, HERMANGE et ROZIER et MM. CAMBON, LAMÉNIE et LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au sixième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, »

II - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination. Il vise à laisser inchangée la situation du chiffre d’affaires  correspondant aux contrats d’assurance maladie solidaires et responsables au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés.(C3S). A défaut d’ajustement, cette  situation se trouverait modifiée par incidente du fait des dispositions de l’article 7 du PLF 2011, qui modifient la situation de ces contrats au regard de la TCA.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 62

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«  Pour l’application des dispositions de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et de l’organisme visé par l’article L. 135-6 du même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l’exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes.

« Au titre de la mission visée à l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, les membres et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activité visés par l’article L.O. 132-2-1, et sur les vérifications qu’ils ont opérées, en tant qu’ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l’exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l’article L. 120-3 du code des juridictions financières. Ils disposent d’une faculté identique à l’égard des commissaires aux comptes d’autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés par l’article L.O. 132-2-1 susvisé.

« Les conditions d’application des dispositions des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d’État. »

 

Objet

Afin de faciliter les échanges devant intervenir entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes dans le cadre des missions de certification comptable et d’information du Parlement qu’elle exerce en matière de sécurité sociale, il est proposé de compléter l’article L.141-3 par deux alinéas :

- le premier permet une extension à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale, de la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard des membres et personnels de la Cour des comptes ;

- le second permet, en sens inverse, une levée du secret des investigations conduites par les membres et personnels de la Cour des comptes à l’égard des commissaires aux comptes, pour ce qui concerne les activités gérées en tout ou partie par des organismes du régime général de sécurité sociale.

Ces transferts d’informations ont pour objet d’éviter des travaux de contrôle redondants.

Les modalités de ces transferts d’informations feront l’objet d’un décret en conseil d’Etat qui prévoira plus précisément leur nature, leur forme et leur calendrier.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 98

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’article 59 avait déjà été présenté par le Gouvernement sous forme d’amendement déposé à l’Assemblée nationale, qui l’avait adopté. A l’initiative de la commission des affaires sociales, peu convaincue de l’intérêt du dispositif, le Sénat l’avait cependant supprimé et la commission mixte paritaire s’était ralliée à ce choix.

Les arguments avancés cette année à l’appui de cet article étant exactement les mêmes que l’année dernière, les mêmes interrogations demeurent.

Selon l’étude d’impact, le fonds de performance permettrait, notamment « en matière de ressources humaines, [de] disposer de diagnostics partagés voire de plans d’actions partagés entre tous les opérateurs » ou de favoriser la « convergence des outils et des pratiques de gestion des usagers : accueil téléphonique, gestion des courriers électroniques par exemple ». De telles ambitions, en réalité assez modestes, justifient-elles la création d’un fonds ad hoc ? La mise en commun des diagnostics et le rapprochement des pratiques requièrent-ils davantage que la volonté de travailler ensemble ? Est-il vraiment opportun, au moment où les caisses de sécurité sociale connaissent un déficit historique, de les priver d’une partie de leurs ressources pour financer des études et des audits ?






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 118

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

L’article 59 du présent projet de loi propose de créer un fonds de performance de la sécurité sociale, placé auprès de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale. L’utilité de ce fonds n’est pas avérée. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cette disposition.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 183

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

Les contours et objectifs de ce fonds demeurent particulièrement flous.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 571

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 60


Rédiger ainsi cet article :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. 

« En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 ».

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 200 rect.

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. LECLERC, Mmes BRUGUIÈRE, SITTLER et FÉRAT, MM. B. FOURNIER et COURTOIS, Mmes MALOVRY, DESMARESCAUX et BOUT, MM. CANTEGRIT, TRILLARD et GILLES, Mme ROZIER, MM. GOUTEYRON, CLÉACH et COUDERC et Mmes DEBRÉ et MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical et de représentants d'établissements de santé désignés par chacune des fédérations représentatives d'établissements de santé à l'échelon régional. Cet avis est communiqué à l'établissement au plus tard 15 jours avant le prononcé de la sanction. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement. Cette commission peut à tout moment être saisie pour avis par tout établissement de santé rencontrant des difficultés d'interprétation des règles de codage ou de facturation afférentes à son activité. »

Objet

L'avis donné par la commission de contrôle au directeur de l'Agence régionale de santé avant que celui-ci ne prenne une décision de sanction, doit avoir été pris dans des conditions respectueuses des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Les règles de composition et de fonctionnement de cette commission devant laquelle les établissements devraient être invités à présenter oralement leurs observations, doivent y contribuer.

Il est donc indispensable d'une part d'inviter les représentants des établissements de santé à faire partie de cette commission, qui de paritaire deviendrait alors tripartite, et d'autre part que l'avis rendu par cette commission soit notifié à l'établissement de santé encourant une sanction financière.

Enfin, les établissements de santé confrontés à des difficultés d'interprétation des règles de codage et de facturation doivent obtenir une réponse à l'échelon régional. L'introduction de cette possibilité contribuera à éviter la multiplication des contentieux devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale et devant les juridictions administratives.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 36 vers un article additionnel après l'article 60).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 530 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE, J. BLANC et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical et de représentants d'établissements de santé désignés par chacune des fédérations représentatives d'établissements de santé à l'échelon régional. Cet avis est communiqué à l'établissement au plus tard 15 jours avant le prononcé de la sanction. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement. Cette commission peut à tout moment être saisie pour avis par tout établissement de santé rencontrant des difficultés d'interprétation des règles de codage ou de facturation afférentes à son activité. »

Objet

L’avis donné par la commission de contrôle au directeur de l’Agence régionale de santé avant que celui-ci ne prenne une décision de sanction, doit avoir été pris dans des conditions respectueuses des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Les règles de composition et de fonctionnement de cette commission devant laquelle les établissements devraient être invités à présenter oralement leurs observations, doivent y contribuer.

Il est donc indispensable d’une part d’inviter les représentants des établissements de santé à faire partie de cette commission, qui de paritaire deviendrait alors tripartite, et d’autre part que l’avis rendu par cette commission soit notifié à l’établissement de santé encourant une sanction financière.

Enfin, les établissements de santé confrontés à des difficultés d’interprétation des règles de codage et de facturation doivent obtenir une réponse à l’échelon régional. L’introduction de cette possibilité contribuera à éviter la multiplication des contentieux devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale et devant les juridictions administratives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 201 rect.

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. LECLERC, Mmes PROCACCIA, BRUGUIÈRE, SITTLER et FÉRAT, MM. B. FOURNIER et COURTOIS, Mmes MALOVRY, DESMARESCAUX et BOUT, MM. CANTEGRIT, TRILLARD, MILON et GILLES, Mme ROZIER, MM. GOUTEYRON, CLÉACH et COUDERC et Mmes DEBRÉ et MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement et est proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.

« Si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, son montant, proportionnel au montant des indus encourus, est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours. Dans ce cas, le montant de la sanction ne peut dépasser 3% des recettes annuelles afférentes à l'activité ciblée.

« En cas de récidive, les taux sont respectivement portés à 3 % et 6 %. »

Objet

La première année de mise en œuvre des sanctions financières a mis en lumière de grandes disparités dans les pratiques des ARH, dans les modalités de fixation des montants des sanctions. La Cour des comptes a critiqué ces disparités dans son rapport sur la Sécurité sociale pour 2009.

Par ailleurs, le montant de certaines sanctions s'est avéré totalement disproportionné par rapport au montant des indus encourus.

Il est donc indispensable d'introduire au code de la sécurité sociale un mécanisme garantissant une proportionnalité entre le montant des indus et celui des sanctions encourues par les établissements de santé.

Il est également indispensable d'en plafonner le montant à un taux qui permette aux sanctions de demeurer dissuasives sans remettre en cause la pérennité financière des établissements de santé.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 36 vers un article additionnel après l'article 60).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 394 rect.

6 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. ABOUT et A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement et est proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.

« Si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, son montant, proportionnel au montant des indus encourus, est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours. Dans ce cas, le montant de la sanction ne peut dépasser 3% des recettes annuelles afférentes à l'activité ciblée.

« En cas de récidive, les taux sont respectivement portés à 3 % et 6 %. »

Objet

L'objet de cet amendement est d'introduire une proportionnalité entre le montant des indus et le montant des sanctions financières encourues par les établissements de santé.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 60 vers un article additionnel après l'article 60).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 531 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE, J. BLANC et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement et est proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.

« Si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, son montant, proportionnel au montant des indus encourus, est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours. Dans ce cas, le montant de la sanction ne peut dépasser 3 % des recettes annuelles afférentes à l'activité ciblée.

« En cas de récidive, les taux sont respectivement portés à 3 % et 6 % ».

Objet

La première année de mise en œuvre des sanctions financières a mis en lumière de grandes disparités dans les pratiques des ARH, dans les modalités de fixation des montants des sanctions. La Cour des Comptes a critiqué ces disparités dans son rapport sur la Sécurité sociale pour 2009.

Par ailleurs, le montant de certaines sanctions s’est avéré totalement disproportionné par rapport au montant des indus encourus.

Il est donc indispensable d’introduire au code de la sécurité sociale un mécanisme garantissant une proportionnalité entre le montant des indus et celui des sanctions encourues par les établissements de santé.

Il est également indispensable d’en plafonner le montant à un taux qui permette aux sanctions de demeurer dissuasives sans remettre en cause la pérennité financière des établissements de santé.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 567

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ».

Objet

Cet amendement propose d'adapter le dispositif de sanctions à l'encontre des établissements de santé qui manqueraient à leurs obligations en matière de tarification.

Comme le révèlent les différents amendements déposés à ce sujet, il semble en effet y avoir une réelle difficulté des établissements de bonne foi à comprendre les contrôles.

Toutefois, le dispositif en lui-même, dont le fondement juridique a été confirmé par le Conseil d’État, doit être préservé, car la performance de la T2A ne vaut que si l’on est assuré que les établissements respectent les règles et valorisent justement leur activité.

Ainsi, afin de répondre à l'objectif d’application parcimonieuse du dispositif sans pour autant le remettre en cause, cet amendement propose que le caractère réitéré des manquements soit un critère de gravité dans la fixation du montant de la sanction.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 202 rect.

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LECLERC, Mmes PROCACCIA, BRUGUIÈRE, SITTLER et FÉRAT, MM. B. FOURNIER et COURTOIS, Mmes MALOVRY, DESMARESCAUX et BOUT, MM. CANTEGRIT, TRILLARD et GILLES, Mme ROZIER, MM. GOUTEYRON, CLÉACH et COUDERC et Mmes DEBRÉ et MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisées les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du contrôle se heurtent à une difficulté d'interprétation et que les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L'établissement a joint aux observations évoquées au premier alinéa de l'article L. 162-22-18 la copie de la demande,  par laquelle il a sollicité de l'autorité administrative, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;

« 2° L'autorité administrative n'a pas formellement pris position sur la question avant la mise en œuvre du contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18.

« II. - Lorsque l'établissement a contesté une notification d'indus prise sur le fondement de l'article L. 133-4, l'exécution de la sanction ne peut être intervenir avant que la créance de l'assurance maladie soit devenue définitive. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'introduire une dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé, lorsqu'il est établi qu'un établissement de santé de bonne foi a été confronté à des difficultés d'interprétation des règles de codage et de facturation, qui n'ont pas été résolues par l'assurance maladie.

Il est par ailleurs nécessaire, dans un souci d'équité et de cohérence juridique, d'articuler le droit afférent aux procédures de notifications d'indus et de sanctions financières en prévoyant qu'un établissement de santé ne puisse être l'objet d'une sanction financière lorsqu'il a contesté une notification d'indus et que la créance de l'assurance maladie n'est pas encore devenue définitive.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 36 vers un article additionnel après l'article 60).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 528 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE, J. BLANC et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisées les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l’objet du contrôle se heurtent à une difficulté d'interprétation et que les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L’établissement a joint aux observations évoquées au premier alinéa de l’article L. 162-22-18 la copie de la demande,  par laquelle il a sollicité de l'autorité administrative, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;

« 2° L'autorité administrative n'a pas formellement pris position sur la question avant la mise en œuvre du contrôle prévu au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18.

« II. - Lorsque l’établissement a contesté une notification d’indus prise sur le fondement de l’article L. 133-4, l’exécution de la sanction ne peut être intervenir avant que la créance de l’assurance maladie soit devenue définitive. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’introduire une dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l’Agence régionale de santé, lorsqu’il est établi qu’un établissement de santé de bonne foi a été confronté à des difficultés d’interprétation des règles de codage et de facturation, qui n’ont pas été résolues par l’assurance maladie.

Il est par ailleurs nécessaire, dans un souci d’équité et de cohérence juridique, d’articuler le droit afférent aux procédures de notifications d’indus et de sanctions financières en prévoyant qu’un établissement de santé ne puisse être l’objet d’une sanction financière lorsqu’il a contesté une notification d’indus et que la créance de l’assurance maladie n’est pas encore devenue définitive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 132

4 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION et DEMONTÈS, MM. DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.

Objet

Cet amendement vise à :

- harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence ;

- permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique ;

- permettre aux retraités français établis hors de France de ne pas voir leurs pensions de retraite suspendues pour un simple retard.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 184

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 61


Supprimer cet article.

Objet

Le droit de communication est déjà ouvert aux agents des organismes de sécurité sociale, il nous apparait excessif de l'ouvrir aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 572

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 61


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. 

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7500 euros.

« Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »

Objet

Cet amendement a deux objets :

- d’une part, il fusionne les articles 61 et 62 et clarifie leur rédaction ;

- d’autre part, il ouvre le droit de communication pour recouvrer les prestations versées indûment aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses. Limiter ce droit aux seuls agents assermentés, comme le propose la rédaction actuelle de l’article, risquerait en effet de faire porter à ces agents tout le poids du contrôle des prestations versées indûment à des tiers, au détriment de leurs autres missions.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 573

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 62


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.  






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 450 rect. bis

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, de MONTESQUIOU et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants visés à l’alinéa précédent, lorsqu’ils exercent une activité salariée dont la durée hebdomadaire est au moins égale à 17,5 heures, peuvent, sur simple demande, être exonérés des cotisations dues au titre des assurances-maladie. » 

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a mis en place un statut de l’entrepreneur individuel.

L’article 1er de cette loi prévoit que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions sociales.

Ce texte a permis d’encourager de nombreuses activités indépendantes artisanales, commerciales ou libérales. Il concerne notamment les salariés désireux d’avoir une (ou plusieurs) activité complémentaire, ainsi que les personnes souhaitant travailler à leur compte pour des gains annuels ne dépassant pas un certain plafond, à savoir :

- 80 000 € HT pour les bénéfices industriels et commerciaux ;

- 32 000 € HT pour les bénéfices non commerciaux.

Cependant, sans remettre en cause le système de simplification des cotisations sociales prévu par cette loi, il n’en demeure pas moins que les travailleurs indépendants, qui ont à côté une activité salariée, sont assujettis à une double cotisation au titre de l’assurance maladie : celle due en tant que salarié et celle due en tant que travailleur indépendant (à hauteur de 6,5 % environ du chiffre d’affaire annuel !).

Ce doublon est souvent mal perçu par les micro entrepreneurs car il occasionne une cotisation supplémentaire injustifiée dans la mesure où un seul organisme de remboursement est habilité à rembourser les soins et prestations médicales, à savoir l’organisme de sécurité sociale de l’employeur.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi tend à rendre facultatives les cotisations exigées par les organismes de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants salariés à hauteur de plus de 17,5 heures hebdomadaires.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 63 vers un article additionnel après l'article 62).





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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 574 rect.

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 63


Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8-1. – Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« Lorsqu’il déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Objet

Cet amendement satisfait, en les synthétisant pour des raisons de clarification rédactionnelle, les amendements n° 119 de M. Jégou au nom de la commission des finances, n° 413 du groupe centriste, n° 471 rectifié (pour ce qui du 2°) de Mme Escoffier et n° 440 de M. Arthuis.

Il  a deux objets :

- d’une part, il propose une rédaction plus claire de l’article 63 introduit par l’Assemblée nationale, sans rien changer sur le fond, en reprenant le texte de la proposition de loi n° 608 relatives aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs présentée par Mme Dini et MM. Arthuis, Leclerc et Vasselle. Il s’agit de soumettre les auto-entrepreneurs à une obligation de déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul ;

- d’autre part, il propose, à la suite de la table ronde organisée en mars dernier par les commissions des affaires sociales et des finances en mars dernier, de limiter à dix-huit mois la durée permettant de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sans avoir de recettes ou de chiffres d’affaires. Il est en effet nécessaire de ramener cette durée de trois ans, comme c’est le cas actuellement, à dix-huit mois, pour que les chiffres relatifs aux auto-entrepreneurs et à la création d’entreprise en France gardent une certaine crédibilité : en 2009, 320 000 entreprises ont été créées en application du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui a tiré à la hausse la croissance des créations d’entreprise, mais 56 % d’entre elles n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires, ce qui relativise l’ampleur du phénomène.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 119 rect.

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 63


Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il déclare et acquitte les montants dus, même en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre 2 du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Objet

Cet article vise à sécuriser sur le plan juridique la rédaction du dispositif introduit à l’Assemblée nationale, sans en remettre en cause le fond.

En effet, cet amendement s’inspire des travaux de la table ronde réalisées par la commission des finances le 24 mars 2010 sur le bilan du régime de l’auto-entrepreneur en instaurant une obligation de déclaration de l’activité quel que soit le montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé, y compris en l’absence de chiffre d’affaires et de recettes.

Il s’agit de prendre en compte le fait que près de 60 % des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de la réalité de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l’inspection du travail.

Aussi, il reprend la volonté partagée de nos collègues des deux assemblées, notamment notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, d’instaurer une obligation de déclaration et prévoit en outre que s’y applique les sanctions générales prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi que des pénalités ou la perte du bénéfice du régime en cas de retard ou d’absence de déclaration.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 413 rect.

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ARTHUIS et ABOUT, Mme DINI, M. A. GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 63


Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il déclare et acquitte les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre 2 du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Objet

Cet article vise à sécuriser sur le plan juridique la rédaction du dispositif introduit à l'Assemblée nationale, sans en remettre en cause le fond.

En effet, cet amendement s'inspire des travaux de la table ronde réalisées par la commission des finances le 24 mars 2010 sur le bilan du régime de l'auto-entrepreneur en instaurant une obligation de déclaration de l'activité quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé, y compris en l'absence de chiffre d'affaires et de recettes.

Il s'agit de prendre en compte le fait que près de 60 % des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de la réalité de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l'inspection du travail.

Aussi, il reprend la volonté partagée de nos collègues des deux assemblées, notamment notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, d'instaurer une obligation de déclaration et prévoit en outre que s'y applique les sanctions générales prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi que des pénalités ou la perte du bénéfice du régime en cas de retard ou d'absence de déclaration.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 471 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et COLLIN, Mme LABORDE et M. PLANCADE


ARTICLE 63


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 133-6-8 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa s'applique au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent a un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnées auxdits articles du code général des impôts. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant est tenu de transmettre le formulaire prévu à l'article R. 133-30-2 à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

L’objet de cet amendement vise à rajouter à la rédaction actuelle de l’article 63 nouveau lors de son adoption à l’Assemblée Nationale, un nouvel alinéa à l’article L.133-6-8 du Code de la Sécurité sociale afin  que les auto-entrepreneurs contribuent au financement de leur propre formation professionnelle, à l’identique des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun.

Cet amendement participe au souçi des Pouvoirs publics d’assainir et d’équilibrer les comptes sociaux de la Nation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 185 rect.

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 63


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, mentionnés au premier alinéa, s'applique au montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret. »

Objet

Cette disposition vise à ce que les auto-entrepreneurs contribuent au financement de leur propre formation, à l'identique des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun.

Cet amendement participe au souci des Pouvoirs publics d'assainir et d'équilibrer les comptes sociaux de la Nation.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 63 vers l'article 63).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 440

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ARTHUIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 63


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L’article L.133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Les mots : « trente six » sont remplacés par les mots : « dix-huit », et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le travailleur indépendant est informé, dans des conditions et délais fixés par voie règlementaire, des conséquences de la perte du bénéfice de cette option en termes d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale s’il décide de ne pas cesser son activité. »

... - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2011.

Objet

Cet amendement a pour objet de raccourcir de 36 à 18 mois la période pendant laquelle un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto-entrepreneur peut continuer d’en bénéficier en n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires.

Par ailleurs, cet amendement complète l’instauration d’une obligation de déclaration de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs, même lorsque celui-ci est nul.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 595

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 65


Rédiger ainsi cet article :

Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé » sont remplacés par les mots : « est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées ».

Objet

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale ne permet pas d'atteindre l'objectif souhaité, tout d'abord parce qu'il conditionne la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations d'assurance maladie des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés au versement de l'ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations dues à des organismes d'assurance vieillesse, dont la vérification par les URSSAF serait complexe à mettre en place et suppose d'adapter le fonctionnement des organismes compétents. L'amendement circonscrit cette obligation contributive aux sommes recouvrées par les URSSAF.

Ensuite, l'article dans sa rédaction précédente ne prenait pas en compte le versement des contributions sociales (CSG-CRDS), ce qu'il convient de corriger.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 99

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 66


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, tend à restreindre les circonstances entraînant des sanctions pour les établissements de santé lorsqu’ils manquent aux règles de facturation de la T2A.

Pourtant, la procédure actuelle paraît équilibrée et il ne semble pas utile de la limiter trop fortement, d’autant plus que le ministre a annoncé, lors des débats à l’Assemblée nationale, qu’il avait engagé un dialogue et une concertation avec les fédérations hospitalières concernées.

Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer l’article.

 






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 120

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 66


Supprimer cet article.

Objet

L’article 66 introduit à l’Assemblée nationale tend à assouplir considérablement le contrôle externe de la tarification à l’activité des établissements de santé.

Or il s’agit du seul dispositif de vérification et de contrôle des éléments de codification des actes et des séjours pratiqués à l’hôpital et donc de leur tarification.

Compte tenu du nombre d’actes et de séjours valorisés par l’assurance maladie – 22 millions en 2009 – un contrôle exhaustif est irréaliste. Il convient donc de disposer d’un outil de sanction dissuasif : il s’agit d’inciter les établissements de soins à être attentifs et vigilants quant à la qualité de la codification.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 66.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 477 rect.

6 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66


Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

b)  À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

II. - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Objet

L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 60 vers un article additionnel après l'article 66).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 358 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PAYET et MM. DENEUX, AMOUDRY et DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66


Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Objet

L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 359 rect. bis

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme PAYET et MM. DENEUX, AMOUDRY et DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66


Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Objet

 

L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 88 , 90)

N° 100

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66


Après l’article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le VII de l’article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;

2° Après le neuvième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;

3° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :

a) Après la référence «  L. 162-1-14 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ;

4° Après le II de l’article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - La décision mentionnée au premier alinéa est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la publication des textes réglementaires pris pour leur application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.

Objet

Sans allonger à l'excès les procédures, ni empiéter sur les délais de recours, qui courent à compter de la notification de la décision, les dispositions proposées par cet amendement ont pour objet de permettre de garantir une certaine unité de jurisprudence dans l'application des procédures de pénalités financières, de sanctions et de mise sous accord préalable prévues par les articles L. 162-1-14, L. 162-1-14-1, L. 162-1-14-2 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions s'analysant comme une garantie procédurale bénéficiant aux personnes susceptibles de faire l'objet des mesures prévues par ces articles, il est souhaitable qu'elles puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 564

9 novembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 100 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66


Amendement n° 100

Alinéas 4, 6 et 12

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.

Objet

Afin d'assurer la bonne l'application des dispositifs de sanction tout en préservant la réactivité du dispositif, il est proposé d'encadrer le délai de réponse de l'avis conforme du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant. Ce délai, qui relève du pouvoir règlementaire, sera fixé à quinze jours en cohérence avec les délais de la procédure des pénalités.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 278

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 71


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition qui est retenue ici de la notion de résidence aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir d'achat et donc de dégrader la qualité de vie des personnes âgées qui font le choix de vivre en partie à l'étranger.

C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 310 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY et Mme ESCOFFIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34


Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2011-2014, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 321-1.

« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé en loi de finances. Il est calculé selon les modalités suivantes :

« - 200 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche ;

« - 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.

« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.

« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe. »

Objet

 

Compte tenu de l'ampleur actuelle du déficit de l'assurance maladie, il est clair que le seul retour à une meilleure situation économique ne sera pas suffisant pour rétablir durablement l'équilibre, d'autant que les dépenses continueront de progresser selon leur rythme. Cette situation doit conduire à demander un effort de solidarité proportionnel à la situation financière de chacun. Les franchises, instaurées par la LFSS du 19 décembre 2007, procèdent de l'idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement. Dans le même esprit, cet amendement propose d'aller plus loin en instaurant, pour la période 2011-2014, une franchise annuelle de 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche et de 300 euros pour ceux dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche. L'effort de solidarité est donc demandé aux plus favorisés de nos concitoyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 113

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 34


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du dernier alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,5 % » et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé ».

Objet

Le présent amendement propose d'abaisser le seuil d'alerte, en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM, à 0,5 % et de prévoir que l'impact financier des mesures de redressement proposées par les caisses d'assurance maladie soient à la hauteur du dépassement estimé.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 63

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé par décret qui ne peut excéder 1 % » sont remplacés par les mots : « égal à 0,5 % » ;

Objet

Le rapport de Raoul Briet a proposé d’abaisser progressivement le seuil d’alerte à 0,5 % de l’Ondam. Le Président de la République et le Gouvernement ont repris cette proposition.

Cet amendement vise à inscrire cet engagement dans la loi et à le rendre applicable dès 2011 ; il semble inutile d’attendre plus.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 64

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé » ;

Objet

Cet amendement tend à s’assurer que les mesures de redressement proposées en cours d’année par l’Uncam pour assurer le respect de l’Ondam aient un impact financier égal au risque de dépassement mis en avant par le comité d’alerte.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 65

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté au vu de l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie.

Objet

Cet amendement vise à rendre systématique l’avis du comité d’alerte sur les hypothèses de construction de l’Ondam pour l’année à venir, avant que le Parlement n’adopte le PLFSS.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 114

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 34


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté. »

Objet

Le présent amendement vise à rendre systématique l’avis du comité d’alerte sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l’ONDAM.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 320

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 34


Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer la date :

15 octobre

par la date :

1er octobre

Objet

Cet amendement vise à améliorer le présent article qui prévoit un deuxième avis du comité d'alerte qui jusqu'à présent en rendait un en avril.

L'amendement propose que l'avis du comité d'alerte soit rendu au 1er octobre, le PLFSS étant présenté dans ses grandes lignes fin septembre par le Gouvernement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 479

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation ».

Objet

La loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, pour aller au-delà d’un certain nombre d’actes, un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge du patient.

Depuis le 28 mai 2010, les premiers référentiels ont été mis en place pour certaines pathologies : Libération du nerf médian au canal carpien (0 séance), reconstruction du ligament croisé antérieur du genou (40 séances), entorses externes récentes cheville pied (10 séances), arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche (15 séances) et arthroplastie du genou par prothèse totale du genou (25 séances).

Cependant, en l’absence de disposition précise, lesdits référentiels ne s’appliquent exclusivement qu’en soins de ville.

En conséquence, afin de rectifier cette iniquité d’une part et d’améliorer les sources d’économies pour l’assurance maladie, d’autre part, les référentiels doivent également s’appliquer en centres de rééducation fonctionnelle (CRF) et en centres de soins de suite et de rééducation (SSR), tant publics que privés.

En effet, le forfait global en établissement public ne permet pas d’avoir une vision claire des actes en série et leurs coûts effectifs.

 






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 311 rect.

8 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER, COLLIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la nomenclature générale des actes professionnels font l'objet d'une refonte dans un délai de deux ans.

Objet

La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) est le référentiel des actes pris en charge par les Caisses d'Assurance Maladie. Avant mai 2005, elle répertoriait l'ensemble des actes médicaux remboursables. Aujourd'hui, elle a été remplacée, pour les médecins, par la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM). La NGAP reste en revanche, pour la profession dentaire et pour plusieurs autres professions de santé, dans l’attente d’une CCAM effective pour tous, le texte de référence. De par leur densité, la CCAM comme la NGAP sont susceptibles d’une obsolescence rapide. De plus, la cotation des actes est très complexe et les tarifs rendent parfois l'accès aux soins difficiles, notamment dans le cas des prothèses dentaires. Le présent amendement propose donc une refonte complète de cette nomenclature.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 326

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Objet

L'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale permet au Ministre en charge de la santé de procéder d'office par arrêté à l'inscription d'un acte dans la liste des actes pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de Santé. La saisine de la HAS sur la question du remboursement du second avis des experts anatomopathologistes permettrait d'éclairer une éventuelle décision du Ministre dans ce sens.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 67

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Ils fournissent également », sont insérés les mots : « , à compter du 1er juillet 2011, ».

Objet

L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les caisses d’assurance maladie fournissent des éléments d’information sur les tarifs d’honoraires habituellement demandés, ainsi que toute information utile à la bonne orientation du patient dans le système de soins.

Les caisses ont déjà beaucoup avancé sur cette question essentielle pour améliorer l’accès aux soins des Français. Cet amendement vise à fixer une date d’entrée en vigueur effective de ce dispositif : le 1er juillet prochain.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 237 rect.

12 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

« L'arrêté précité fixe également à 15 % la limite que le dépassement ne peut en aucun cas excéder pour les actes techniques. »

Objet

Cet amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 « Les dépassements d'honoraire médicaux » qui envisage, parmi ses propositions le plafonnement de tout dépassement d'honoraires, notamment à 15 % s'agissant des actes techniques.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 36 vers un article additionnel après l'article 35).





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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 325

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l'obligation, fixée par cet article, au professionnel de santé, d'informer le patient de façon écrite et préalable le tarif des actes, le montant et la nature du dépassement facturé.

L'article L. 1111-3 du code précité a été modifié par la loi du 21 juillet 2009. Il convient toutefois de le modifier afin d'améliorer l'information des patients en matière de dépassements d'honoraires en supprimant la subordination de cette information à un seuil de dépassement (70 euros actuellement) fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 331

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, dans les conditions déterminées par les articles D. 4111-1 à D. 4111-5 pour les médecins, et par les articles D. 4221-1 à D. 4221-4 pour les pharmaciens, sont recrutés à temps plein pour remplir des fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans les services agréés pour recevoir des internes.

« Ces candidats exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin ou pharmacien. Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.

« Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont recrutés par contrat écrit conclu avec le directeur de l'établissement de santé. Ils peuvent présenter leur démission sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.

« Dans ce cas et en vue d'achever la période de fonctions hospitalières qu'ils doivent accomplir, ils peuvent être recrutés par un autre établissement de santé pour exercer dans un service de la discipline ou de la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le recrutement est régi par les dispositions du premier alinéa du présent article pour une durée qui, cumulée avec la période déjà accomplie, ne peut excéder trois ans.

« Durant leur période de fonctions hospitalières, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont régis par les dispositions des articles R. 6152-504, à l'exception du premier alinéa, de la deuxième phrase du quatrième alinéa et du dernier alinéa, R. 6152-509, R. 6152-514, à l'exception des 4°, 5°, 6° et du dernier alinéa, R. 6152-519, à l'exception du 2°, du cinquième et du dernier alinéa, R. 6152-520, du premier alinéa de l'article R. 6152-521, des articles R. 6152-524 à R. 6152-526 et de l'article R. 6152-529.

« Lorsqu'à l'expiration des périodes de congés, accordées en application des articles R. 6152-521 et R. 6152-524, durant lesquelles tout ou partie de leur rémunération leur a été maintenue, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice ne sont pas reconnus aptes à la reprise de leurs fonctions par le comité médical, ils sont placés en congé non rémunéré jusqu'à ce qu'ils soient déclarés aptes à reprendre leurs fonctions. La durée du contrat visé aux alinéas précédents peut être prorogée afin de permettre aux candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice d'achever leur période de fonctions hospitalières. »

Objet

Cet amendement vise à réintroduire dans le code de la santé publique des articles définissant les conditions d'exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice. Il s'agit ainsi de clarifier la situation de ces personnels au cours de la période de trois ans.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 488

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MILON, P. BLANC, LAMÉNIE et J. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, dans les conditions déterminées par les articles D. 4111-1 à D. 4111-5 pour les médecins, et par les articles D. 4221-1 à D. 4221-4 pour les pharmaciens, sont recrutés à temps plein pour remplir des fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans les services agréés pour recevoir des internes.

« Ces candidats exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin ou pharmacien. Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.

« Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont recrutés par contrat écrit conclu avec le directeur de l'établissement de santé. Ils peuvent présenter leur démission sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.

« Dans ce cas et en vue d'achever la période de fonctions hospitalières qu'ils doivent accomplir, ils peuvent être recrutés par un autre établissement de santé pour exercer dans un service de la discipline ou de la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le recrutement est régi par les dispositions du premier alinéa du présent article pour une durée qui, cumulée avec la période déjà accomplie, ne peut excéder trois ans.

« Durant leur période de fonctions hospitalières, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont régis par les dispositions des articles R. 6152-504, à l'exception du premier alinéa, de la deuxième phrase du quatrième alinéa et du dernier alinéa, R. 6152-509, R. 6152-514, à l'exception des 4°, 5°, 6° et du dernier alinéa, R. 6152-519, à l'exception du 2°, du cinquième et du dernier alinéa, R. 6152-520, du premier alinéa de l'article R. 6152-521, des articles R. 6152-524 à R. 6152-526 et de l'article R. 6152-529.

« Lorsqu'à l'expiration des périodes de congés, accordées en application des articles R. 6152-521 et R. 6152-524, durant lesquelles tout ou partie de leur rémunération leur a été maintenue, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice ne sont pas reconnus aptes à la reprise de leurs fonctions par le comité médical, ils sont placés en congé non rémunéré jusqu'à ce qu'ils soient déclarés aptes à reprendre leurs fonctions. La durée du contrat visé aux alinéas précédents peut être prorogée afin de permettre aux candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice d'achever leur période de fonctions hospitalières. »

Objet

Le décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 a abrogé les articles R. 6152-542 à R. 6152-544 qui régissaient les conditions d’exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.

 Afin de clarifier la situation de ces personnels au cours de la période de trois ans passée au sein d’un service agréé, il convient de réintroduire les articles précités.

 La clarification de cette situation  s’avère essentielle dans la mesure où ces personnels sont associés à la permanence des soins. L’absence de précisions quant à leurs modalités d’exercice au sein des établissements amènera inévitablement les directions d’établissement à recourir à du personnel médical extérieur ce qui génèrera un coût supplémentaire très important pour des structures d’ores et déjà soumises à des  contraintes financières de plus en plus fortes.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 324

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, S. LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. »

Objet

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans son article 1 impose aux cliniques privées de pratiquer des tarifs de secteur 1 lorsqu'elles exercent une mission de service public ou en cas d'urgence.

Or, le niveau de tarification des actes nécessitant le recours à des équipements lourds conduit souvent à des reports voire des impossibilités de soins. Ces équipements sont généralement obtenus grâce à l'accord des pouvoirs publics et en grande partie solvabilisés par le biais de fonds publics.

Il convient de mieux réguler l'accès à ces équipements en prévoyant une contrepartie de la part de l'opérateur autorisé en lui demandant de s'engager à réaliser 70 % de ses actes en secteur 1.

Cet amendement vise à garantir l'existence d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 236

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 36


Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

Objet

Cet amendement vise à rendre automatique les sanctions prononcées par le comité économique des produits de santé en cas de manquement d'un fabricant ou d'un distributeur à ses obligations.






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(n° 84 , 88 , 90)

N° 246

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure - malgré l'existence d'un décret tentant de le quantifier - est difficile à appréhender car rien ne permet de les mesurer et est contraire à l'éthique médicale. C'est pourquoi ils proposent, afin de rendre ses dispositions plus efficaces, que le montant du plafond de dépassement d'honoraire soit défini par décret.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 249

5 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Peuvent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'agence régionale de santé les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au cours de l'exercice d'une mission de service public à des dépassements d'honoraires. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les dépassements d'honoraires appliqués aux tarifs de prestations pratiquées au titre d'une ou plusieurs missions de service public doivent impérativement être prohibés et sanctionnés.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 569

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 21° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence des soins, le contrôle médical ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. La contrepartie financière est fonction de l’atteinte des objectifs par le professionnel de santé. »

Objet

Cet amendement tend à permettre à la convention médicale de prévoir un dispositif de rémunération des médecins à la performance, nécessaire à la modernisation de l’offre de soins de premiers recours et qui n’est aujourd’hui possible que sur la base de contrats souscrits individuellement par les médecins, les contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI).

Cet amendement vise ainsi à ce que les stipulations de ces contrats puissent être reprises dans la convention médicale, et donc négociées entre l’UNCAM et les syndicats représentatifs.






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Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 600

13 novembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 569 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Sous-amendement à l'amendement n° 569

I.- Alinéa 3

Supprimer les mots :

la participation à la permanence des soins, le contrôle médical

II.- Compléter l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- L'article L. 162-32-1 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :

" 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels. Le versement de la contrepartie financière au centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci."

Objet

L'amendement n° 569 présenté par M. Vasselle permet à la convention médicale de prévoir un dispositif de rémunération des médecins à la performance. Une telle rémunération, unanimement considérée comme nécessaire à la modernisation de l'offre de soins de premier recours, n'est aujourd'hui possible que sur la base de contrats souscrits individuellement par les médecins, les contrats d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI).

Le gouvernement est favorable à l'amendement n° 569 présenté par M. Vasselle, sous deux réserves :

- supprimer les références à la permanence des soins et au contrôle médical. Depuis la loi "hôpital, patients, santé, territoires", la permanence des soins ne relève en effet plus du champ de la convention médicale. Réintroduire la permanence des soins serait donc contraire à la volonté du législateur. En outre, le contrôle médical relève de la compétence exclusive du directeur général de l'UNCAM et ne peut donc pas entrer dans la convention médicale ;

- compléter par une disposition similaire pour les centres de santé.






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N° 425

5 novembre 2010