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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-106 17 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et COHEN, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES |
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Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Objet
Cet article revient sur la majoration de la taxe sur les mutuelles complémentaires-santé.
Irrecevabilité LOLF