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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-13

14 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4 BIS


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux d’imposition qui s’applique alors est de 20 %. »

IV. – Le III est applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.

II. – En conséquence :

A. Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I

par les mots :

au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219

B. Alinéa 6

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I

par les mots :

au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219

C. Alinéa 7

Remplacer la fraction :

18/33,33

par la fraction :

[13,1/3]/[33,1/3]

D. Alinéa 8

Après le mot :

exercices

insérer les mots :

ou périodes d'imposition

Objet

1° Le I de cet amendement a pour objet de porter de 15 % à 20 % le taux réduit d’imposition des bénéfices applicable aux plus-values de cession et aux concessions de brevets.

L'article 4 bis propose de nouveaux dispositifs anti-abus qui viennent s'ajouter aux règles existantes, sans cesse contournées et modifiées (en 1971, 2002 et 2011).

Compte tenu du caractère peu opérant des dispositifs anti-abus, cet amendement propose de décourager l'optimisation fiscale en réduisant l'avantage fiscal, de façon à la rendre moins intéressante financièrement.

En outre, cette dépense fiscale, qui a perdu une grande partie de son intérêt depuis la mise en place du crédit d’impôt recherche, est jugée peu efficace. Elle se voit ainsi attribuer un score de 1 par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 (dit « rapport Guillaume »).

Porter le taux d’imposition de 15 % à 20 % réduit de 230 millions d'euros une dépense fiscale de 850 millions d’euros. Les entreprises concernées bénéficieraient toujours d’une dépense fiscale de 620 millions d’euros.

2° le II de cet amendement correspond à des dispositions de coordination.