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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-191

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ARTHUIS, ZOCCHETTO, de MONTESQUIOU et DELAHAYE, Mme DINI, MM. MERCERON et DENEUX, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme N. GOULET et MM. DUBOIS, AMOUDRY, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, NAMY, ROCHE et LASSERRE


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros et 50% au delà de 500 000 euros. Le gain en recettes fiscales serait de 400 millions d'euros, soit un montant proche de celui escompté par le Gouvernement.