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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-67 14 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.
II. – Pour compenser la perte des recettes découlant pour l’État du I ci-dessus, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’injuste contribution mise en place pour le financement de l’aide juridictionnelle.
Irrecevabilité LOLF