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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-80 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ARTHUIS, ZOCCHETTO, de MONTESQUIOU, JARLIER et DELAHAYE, Mme DINI, MM. AMOUDRY, MERCERON, DUBOIS, DENEUX et J. BOYER, Mme GOURAULT, M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et N. GOULET et MM. TANDONNET, CAPO-CANELLAS, NAMY, ROCHE, LASSERRE et MAUREY


ARTICLE 2


I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 150 000 euros

II. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

Objet

Le présent amendement crée deux tranches supplémentaires au barème de l’impôt sur le revenu aux taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros et 50 % au-delà de 500 000 euros.

Le gain en recettes fiscales sur les hauts revenus serait de l’ordre de 400 millions d’euros (environ 300 millions d’euros pour la tranche à 45 % et 100 millions pour la tranche à 50 %), soit un montant proche de celui escompté par le Gouvernement au titre de la taxation exceptionnelle sur les très hauts revenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.