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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-82 rect.

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LASSERRE, JARLIER, ZOCCHETTO, J.L. DUPONT, DUBOIS, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS, Mme GOURAULT, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE, BOCKEL et DENEUX, Mmes MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT, M. MERCERON, Mme LÉTARD et MM. NAMY, de MONTESQUIOU, DÉTRAIGNE et TANDONNET


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un tiers pour les départements et un sixième pour les communes. 

En effet, alors que le produit de cette redevance est en principe partagé par différents niveaux de collectivités et l’Etat, l’article 14 bis dans sa rédaction actuelle supprime la part communale de cette redevance.

Les motifs de cette suppression sont peu convaincants : en effet, elle repose sur le principe que d’une part, les communes seraient gagnantes dans le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d’autre part les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes.

Or la suppression de la taxe professionnelle a, au contraire, été un lourd désavantage pour les communes, puisque l’Etat compense à l’euro près la perte communale par des dotations dont l’avenir est d’ailleurs très incertain, au regard de l’état de ses finances.

En outre, la perception d’une redevance, dynamique à l’heure du développement des installations hydroélectriques, n’est pas comparable au versement d’une dotation, peu dynamique, de la part de l’Etat.  Enfin, rien ne garantit que le produit de cette redevance modifiée revienne réellement aux communes.

En privant les communes de cette redevance, elles seraient ainsi une fois de plus affaiblies, d'autant plus qu'il s'agit en majorité de communes de montagne qui souffrent déjà d'importantes contraintes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.