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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

N° II-1 rect.

18 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Serge LARCHER, Jacques GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ, Mme CLAIREAUX, MM. MOHAMED SOILIHI, ANTOINETTE, ANTISTE, DESPLAN, CORNANO

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 OCTODECIES


Après l’article 47 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1. du III de l’article 1 600 du code général des impôts.

La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux Chambres de commerce et d’industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet.

Objet

Les CCI des DOM, du fait de l’organisation administrative et institutionnelle de ces territoires ont la double qualité de Chambre de commerce et d’industrie territoriale et de Chambre de commerce et d’industrie régionale. Elles ne peuvent donc réaliser les économies d’échelles prévues par la loi du 23 juillet 2010.

Aussi, pour éviter une réduction importante de leurs ressources fiscales cet amendement propose de neutraliser pour ces CCI la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée.