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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES (n° 106 , 107 , 108, 110) |
N° II-122 24 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme LEPAGE et MM. ROME, ANTISTE et TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 TER |
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Après l’article 52 ter
Insérer un insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « dans le département ou la collectivité, » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que la chaîne TV 5, sauf si ces éditeurs estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. »
Objet
Cet amendement tend à combler un vide juridique et à étendre l’obligation, existant en métropole, de transport de la chaîne TV 5, à la charge du distributeur, sur les fréquences non assignées, dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Irrecevabilité LOLF