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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

N° II-127 rect.

3 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2012 serait de 2,8 milliards d’euros.


NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 octodecies vers un article additionnel après l'article 45.