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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES (n° 106 , 107 , 108, 110) |
N° II-133 24 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. MAUREY, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE ARTICLE 52 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’objectif de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi de finances pour 2012.
En effet, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont choisi de poser le principe d'une restitution de l'excédent de recettes publicitaires de France Télévisions à l’Etat et de prévoir l'exception d'une conservation conditionnelle de tout ou partie de cet excédent de recettes publicitaires. Ainsi, les recettes supplémentaires de la régie publicitaire de France Télévisions, qui seraient supérieures aux recettes anticipées par le Contrat d’Objectif et de Moyen (COM), devraient être rendues à l’Etat.
Un tel dispositif de prélèvement « à priori » aurait certainement un impact négatif sur les recettes générées par la régie publicitaire du groupe.
En supprimant cet article, l’intégralité des recettes réalisées par la régie publicitaire de France Télévisions, resterait dans les financements de la chaîne publique. Il serait même souhaitable qu’en cas d’excédent il puisse être investi dans la mise en œuvre des nécessaires transformations en faveur du média global.