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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 106 , 107 , 110, 111) |
N° II-140 rect. bis 24 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT et Serge LARCHER, Mme ROSSIGNOL, M. DANTEC, Mme BOURZAI, MM. ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 51 SEXIES |
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1° Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
un milliard
par les mots :
1,120 milliard
2° Alinéa 13, première phrase
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
23 %
Objet
L’article 51 sexies maintient à un milliard d’euros le plancher des dépenses de solidarité avec les communes rurales et porte de 108 à 150 millions d’euros la contribution annuelle des agences de l’eau à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, tout en réservant 20 % de cette contribution aux actions de solidarité avec les bassins d’outre-mer et la Corse. (soit 30 millions d’euros)
Les besoins des communes et intercommunalités rurales en matière de traitement des eaux résiduaires comme pour la distribution d’eau potable connaissent une augmentation continue tant du fait des directives européennes que de l’accroissement de leur population.
Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’il est nécessaire d’augmenter la part des dépenses des agences consacrée à la solidarité avec les communes rurales de 120 millions.
Par ailleurs, la solidarité avec les populations des départements et collectivités d’outre-mer étant nécessaire et urgente au vu de nos engagements européens, ils proposent que 23 % et non 20 % des sommes versées par les Agences de l’eau à l’ONEMA soient fléchées sur ces territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).