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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 106 , 107 , 109)

N° II-151

24 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. WATRIN

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 60


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

II - Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape de l’application de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d’autres mécanismes possibles de prise en charge.

Objet

Afin d’évaluer rapidement l’intérêt du dispositif mis en place par cet article, il paraît intéressant qu’un bilan d’étape soit effectué trois ans après la mise en œuvre. L’évaluation finale doit, pour sa part, également permettre de savoir si le dispositif adopté est bien le plus efficace, ce qui implique une comparaison avec les autres solutions possibles.