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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-181 25 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 OCTODECIES |
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Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d’un groupement d’employeurs. Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.
III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue, pour les entreprises, un puissant outil d’incitation à l’accroissement de leurs dépenses en recherche et développement (R&D), propres à engendrer croissance et innovation bénéficiant à l’ensemble du tissu économique.
Cependant, si les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 83 % du nombre d’entreprises en bénéficiant, les volumes de crédit d’impôt leur revenant sont bien inférieurs à ceux captés par les grandes entreprises.
De plus, ces PME, prises isolément, n’atteignent souvent pas, en termes de financements, la « taille critique » leur permettant de mettre au point des programmes de R&D ambitieux.
Afin de favoriser leur accès - et plus particulièrement celui des PME les plus innovantes, les mieux à même de dynamiser l’économie par la mise au point de nouveaux produits et procédés - au CIR, et en vue de les inciter à se rapprocher à cet effet - ce qui est susceptible de générer à leur profit des économies ainsi qu’un effet de levier -, il est proposé de bonifier le taux du crédit d’impôt à 50 % pour celles d’entre elles mutualisant leurs activités de R&D en recourant à un groupement d’employeurs, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État.