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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

N° II-185 rect.

2 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER


Après l’article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ».

Objet

La loi de finances pour 2011 avait aménagé l'IFER éolien, portant ici-même au Sénat son tarif à 6,5 euros par kilowatt, ce qui est loin du point d'équilibre que continuent à juste titre de réclamer les communes ayant supporté les projets de production éolienne depuis plusieurs années.

La redéfinition des potentiels financiers des collectivités territoriales réalisée dans le présent projet de loi de finances n'inclut pas l'IFER éolien.

Avec cet amendement il est proposé à nouveau cette année une augmentation du tarif à 8 euros par kilowatt, nécessaire pour compenser la perte de recettes.  



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 octodecies vers un article additionnel après l'article 47 ter).