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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-186 25 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 58 |
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Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
La stratification crée des effets de seuil totalement incontrôlables.
Le système des strates au prélèvement et à la distribution est injuste et contre-péréquateur :
- toutes les villes dont le potentiel financier agréé (PFIA) se situe au-dessus de celui de leur strate mais en dessous du PFIA national contribueront au dispositif alors qu'elles auraient du en bénéficier ;
- à l'inverse, toutes les villes dont le PFIA est inférieur au PFIA moyen de leur strate mais supérieur au PFIA moyen bénéficient de la péréquation, alors qu'elles auraient du y contribuer.
Il en résultera donc un renforcement des inégalités, en particulier au détriment des petites communes rurales ou urbaines, alors que la péréquation visait à réduire ces inégalités.