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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-195 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 58 |
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Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du prélèvement, s'applique à la moitié du produit défini à l’alinéa précédent, un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du prélèvement au FPIC la prise en compte du coût de la vie local.
Le principal poste de dépense des ménages étant le logement, le prélèvement serait modéré en fonction de la cherté des loyers constatée.