|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 106 , 107 , 109, 111) |
N° II-220 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS |
|||||||||
Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (e) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge, même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les femmes séparées ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature des ressources minimales requises. L’accès à un logement social pour cette catégorie de personnes est la seule condition de sauvegarder l’existence de ces familles monoparentales et l’avenir des enfants.
Irrecevabilité LOLF