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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 106 , 107 , 109, 111) |
N° II-221 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS |
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Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
Objet
Traditionnellement, les collectivités territoriales, et, en particulier, les communes apportent leur garantie aux opérations de construction de logements sociaux.
Or, l'appel de cette garantie n'est que très peu souvent réalisé.
Il est donc proposé de supprimer cette garantie d'emprunt pour ces opérations particulières.
Irrecevabilité LOLF