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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 106 , 107 , 109, 111)

N° II-24 rect. bis

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme KELLER, MM. J.C. GAUDIN, GILLES et FALCO, Mme SITTLER, MM. MILON, P. ANDRÉ, LAMÉNIE, REICHARDT, GRIGNON et DELATTRE, Mme MÉLOT, M. DUFAUT, Mmes CAYEUX et PRIMAS et MM. B. FOURNIER et J.P. FOURNIER


ARTICLE 64


I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent » ;

II. - Alinéas 4 et 5, premières phrases

Après le mot :

créent

insérer les mots :

ou implantent

III. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à préciser de manière explicite et incontestable que le bénéfice du système d'exonération propre aux zones franches urbaines (ZFU) est maintenu pour les entreprises déjà existantes faisant le choix de s'y implanter, et pas seulement pour les entreprises s'y créant. Par son imprécision, la rédaction actuelle de l'article 64 laisse en effet planer un doute à ce sujet.

Or il importe de lever toute ambiguïté, dans la mesure où les entreprises déjà existantes, structurées et en plein développement, sont davantage pourvoyeuses d'emplois que les nouvelles : les exclure du dispositif ZFU serait totalement contraire à l'esprit de ce dernier et porterait un grave coup à la dynamique économique des territoires concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.