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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-242 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 53 |
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Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris, fixé à 150 millions d’euros en 2012. Le montant du versement est revalorisé chaque année comme l’évolution de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Les articles L. 3334-3 et L. 3413-1 du CGCT prévoient des conditions dérogatoires pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dotation forfaitaire.
Ainsi, la DGF du Département de Paris est historiquement faible et sa progression limitée. Pour ces raisons, la Ville de Paris, doit se dessaisir d’une fraction de ses ressources pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris.
Il est donc proposé d’institutionnaliser par la loi un versement de la Ville au Département de 150 M€ en 2012 correspondant à l’effet de la non perception par le département de Paris de la fraction de la DGF par habitant que perçoivent les autres départements. Ce montant serait revalorisé chaque année comme la DGF de l’ensemble des départements.