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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-243

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HAUT et MIQUEL, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, M. BOURQUIN et BOTREL, Mmes BOUCHOUX et BOURZAI, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. MAZUIR, VAUGRENARD, RICHARD, ANZIANI, BESSON et DELEBARRE, Mmes ESPAGNAC et GÉNISSON, MM. GERMAIN et J. GILLOT, Mme D. GILLOT, MM. KALTENBACH, MASSION, PATRIAT, PERCHERON, ROME, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 53


Alinéa 38, première phrase

Après les mots :

de mettre en réserve

insérer les mots :

, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles,

Objet

Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 380 millions d’euros mentionnés dans cet article doit pouvoir être retracée dans un fonds spécifiquement identifié.

Tel est l’objet de cet amendement avec la création d’un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles.