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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-243 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAUT et MIQUEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, Martial BOURQUIN et BOTREL, Mmes BOUCHOUX et BOURZAI, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. MAZUIR, VAUGRENARD, RICHARD, ANZIANI, BESSON et DELEBARRE, Mmes ESPAGNAC et GÉNISSON, MM. GERMAIN et Jacques GILLOT, Mme Dominique GILLOT, MM. KALTENBACH, MASSION, PATRIAT, PERCHERON, ROME, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 53 |
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Alinéa 38, première phrase
Après les mots :
de mettre en réserve
insérer les mots :
, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles,
Objet
Le fonds de péréquation des DMTO étant alimenté à partir de ressources prélevées sur la fiscalité des départements, la mise en réserve des crédits excédents les 380 millions d’euros mentionnés dans cet article doit pouvoir être retracée dans un fonds spécifiquement identifié.
Tel est l’objet de cet amendement avec la création d’un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles.