AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée :

a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ;

b) À la fin, les mots : « à partir du 1^er janvier 2011 », sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus ».

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement a pour but de déplafonner, à partir du 1^er janvier 2012, le montant de rémunérations horaires que doit verser une entreprise pour être éligible au système d'exonération propre aux zones franches urbaines (ZFU).

Depuis le 1^er janvier 2009, en vertu de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le montant des exonérations décroît en effet de manière linéaire lorsque ces rémunérations horaires sont supérieures au SMIC majoré de 40%, et est devenu nul depuis le 1^er janvier 2011 lorsque ces rémunérations sont égales à deux fois le SMIC.

Instauré en pleine crise, ce plafonnement a donné un violent coup de frein à la dynamique d'implantation d'entreprises et d'embauche dans les quartiers, désormais deux fois moindre qu'auparavant.

Il donne par ailleurs l'impression que les territoires concernés sont condamnés à n'accueillir que des emplois à bas coût, et n'auraient pas vocation à voir se créer ou s'installer des entreprises à fort potentiel d?emplois qualifiés, alors que cette ambition résume à elle seule l'objectif d'élévation sociale qui est celui du dispositif ZFU.

Il est donc urgent de faire de la période courant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011 une parenthèse, et de réinstaurer, à partir du 1^er janvier 2012, le régime d'exonération prévalant auparavant.