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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-255 rect. bis

30 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mmes BOUCHOUX et BOURZAI, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMB, DILAIN, MAZUIR, MIQUEL, VAUGRENARD, RICHARD, ANZIANI et DELEBARRE, Mme ESPAGNAC, M. GERMAIN, Mme D. GILLOT, MM. MASSION, PATRIAT, PERCHERON, ROME, SUEUR et TODESCHINI, Mme DEMONTÈS

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 56


Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ;

b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement propose de rendre éligible les syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI, à la dotation d’équipement des territoires ruraux, réservée initialement aux seules intercommunalités.

Malgré la rationalisation actuelle de la carte intercommunale, certaines compétences antérieurement assumées par des communautés de communes ou des syndicats mixtes, ne seront pas reprises par les nouvelles intercommunalités prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale. En conséquence, ces compétences resteront assumées par des syndicats mixtes, auxquels il est indispensable de donner les moyens de réaliser leurs équipements.

Tel est l’objet de cet amendement.