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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-260 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERSON ARTICLE 58 |
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Alinéa 18
Après l’année :
2012
insérer les mots :
et sous réserve de l’application de la dérogation de l'article L. 5211-30,
Objet
Cet amendement, de coordination avec l’amendement déposé à l’article 55, prévoit d’appliquer au potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issue de la transformation d’un SAN, pris en compte pour l’organisation de la péréquation horizontale, la même pondération qu’appliquée au calcul du simple potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN.