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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 106 , 107 , 109, 111)

N° II-27 rect. bis

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme KELLER, MM. J.C. GAUDIN, GILLES et FALCO, Mme SITTLER, MM. MILON, P. ANDRÉ, LAMÉNIE, REICHARDT, GRIGNON et DELATTRE, Mmes MÉLOT, CAYEUX et PRIMAS et M. B. FOURNIER


ARTICLE 64


I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement a pour but de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine (ZFU) et à partir du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par l'article 44 octies A du Code général des impôts (exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés) au bénéfice de l'exonération sociale prévue par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (exonération de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, sous certaines limites).

En liant ces deux types d'exonération, cette mesure introduit un système en cascade qui va, d'une part, demander à l'administration d'État de nouveaux moyens techniques et humains pour assurer cette gestion (occasionnant par là même de nouvelles dépenses de fonctionnement) et, d'autre part, discréditer le dispositif ZFU auprès des entrepreneurs en supprimant la possibilité de bénéficier de l'exonération fiscale sans bénéficier de l'exonération sociale. Cette nouvelle contrainte, combinée à d'autres, aura dès 2012 un impact régressif brutal sur l'activité économique et l'emploi dans les quartiers sensibles concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.