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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 106 , 107 , 112)

N° II-273

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. CAFFET et DILAIN, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, M. BOURQUIN et BOTREL, Mmes BOUCHOUX, BOURZAI et CARTRON, MM. MAZUIR, MIQUEL, VAUGRENARD, RICHARD, ANZIANI, BESSON et DELEBARRE, Mmes DEMONTÈS, ESPAGNAC et GÉNISSON, M. GERMAIN, Mme D. GILLOT, MM. KALTENBACH, MASSION, PATRIAT, PERCHERON, ROME, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 59


Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

120 %

par le pourcentage :

112,5 %

et le pourcentage :

130 %

par le pourcentage :

125 %

et le pourcentage :

140 %

par le pourcentage :

137,5 %

Objet

Cet amendement vise à rendre linéaire la montée en charge du mécanisme de garantie de la hausse des versements des anciens contributeurs au FSRIF voté par l’Assemblée Nationale.

Aussi, les versements des anciens contributeurs ne pourraient pas progresser de plus de 112,5%, 125% et 137,5% par rapport à leur contribution de 2009.

Il permettra une juste répartition des efforts supplémentaires demandés aux contributeurs lors de la période transitoire de montée en charge du dispositif rénové.