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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-280 29 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAYEUX ARTICLE 58 |
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I. - Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ;
II. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 % ;
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les aides au logement comme composante de l’indice synthétique de ressources et de charges retenu pour procéder à la répartition du FPIC, au même titre que le potentiel financier agrégé, le revenu des habitants et l’effort fiscal.