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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-287 rect. 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et Christian BOURQUIN et Mme ESCOFFIER ARTICLE 58 |
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Alinéa 57
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
au prorata de leur population multipliée par un coefficient
par les mots :
à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal
2° Avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Les ressources dont bénéficie un EPCI au titre du FPIC sont calculées en fonction de son potentiel financier agrégé et de celui de ses communes. Une fois qu'a été répartie la dotation entre l'EPCI et ses communes membres au prorata des produits perçus, il paraît cohérent que la seconde répartition tienne compte de la contribution de chaque commune au potentiel financier agrégé, en proportion inverse de cette contribution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.