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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 106 , 107 , 112) |
N° II-292 rect. 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, BERTRAND et Christian BOURQUIN et Mme ESCOFFIER ARTICLE 58 |
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Alinéa 57, première phrase
Remplacer les mots :
des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2
par les mots :
de leur potentiel fiscal
Objet
Cet amendement propose, pour la répartition du fonds entre l’établissement public et les communes membres, de remplacer la notion de produit fiscal par celle de potentiel fiscal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.