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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-383 30 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estime que cette taxe n’est pas opportune dans le sens où elle n’interdit pas la location à des prix déraisonnables de surface extrêmement réduite. De plus, il s’agit au final de faire peser sur les locataires le financement du budget national par le biais du bailleur sans pour autant que ce prélèvement soit fléché à la construction de logement.