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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 106 )

N° II-392 rect. ter

2 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme KELLER, MM. CARDOUX, B. FOURNIER, GILLES et MAYET, Mme JOUANNO, M. HOUEL, Mme BRUGUIÈRE et MM. CAMBON, du LUART et PINTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER


Après l'article 47 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : « et des associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les personnes publiques et privées qui emploient plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport. Les associations et fondations reconnues d?utilité publique, à but non lucratif et dont l?activité est de caractère social en sont toutefois exonérées.

De nombreuses associations gestionnaires d?établissements et de services pour personnes handicapées ont bénéficié pendant des années, de manière expresse ou tacite, de cette exonération du fait de leur adhésion à une association reconnue d?utilité publique poursuivant le même objet social.

Pourtant depuis 2007, l?URSSAF remet en cause l?exonération d?un certain nombre d?associations au motif qu?elles ne disposent pas d?une décision expresse d?exemption de l?autorité organisatrice des transports dont elles dépendent. Les communes ou EPCI s?appuient en effet sur une nouvelle jurisprudence sociale sur la non-reconnaissance de l?utilité publique par affiliation.

Cette remise en cause crée toutefois des situations économiques d?autant plus périlleuses qu?elle revêt parfois un caractère rétroactif et que les associations redressées n?ont pas provisionné les sommes demandées. Une association dans le Nord se voit ainsi réclamer un montant de 130 000 euros qu?elle ne peut assumer. L?équilibre financier de ces associations est compromis.

Cet amendement propose de garantir la situation qui prévalait avant cette remise en cause, soit l?exonération de ces associations gestionnaires d?établissements et de services pour personnes handicapées, adhérentes à une association reconnue d?utilité publique. Ces associations adhérentes ne sont pas elles mêmes reconnues d?utilité publique, mais les conditions de but non lucratif et d?activité sociale continueraient de leur être appliquées.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 vers un article additionnel après l'article 47 ter).